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La caution peut être recherchée dans un délai à plus deux ans .Pour t engager la responsabilité, elle doit démontrer que sa situation économique ne lui permet d'etre caution. .L'acte de caution auth
Voir cette actualitéLE MAINTIENT DANS L INDIVISION DU CONJOINT SURVIVANT LORS DE L OUVERTURE DE LA SUCCESSION : LE CONJOINT SURVIVANT DOIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU DECES. UN USUFRUITIER N EST PAS EN C
Voir cette actualitéLa procédure devant la cour d'appel :Il est conseillé de prendre contact avec un avocat dés le début du litige avant l'appel car aucune élément qui n'a pas été évoqué en 1er instance
Voir cette actualitéDROIT PENAL: LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS SONT RALLONGES , 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes . La FRANCE doit conserver les données génétiques durant une période raisonnable .
Voir cette actualitéProcédure Civile :Un commandement de payer n'est pas un acte d'exécution. Le juge de l'exécution ne peut pas l'annuler car il s'agit d'un acte préparatoire
Voir cette actualitéLa transcription partielle de l'acte de l'acte de naissance de l'enfant va permettre au parent non biologique de l'enfant d'engager une procédure d'adoption simple à l'égard de l'enfant conçu par GPA
Voir cette actualitéPar arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de ...
Voir cette actualitéL'importance du rôle du juge aux affaires familiales en droit patrimonial lors d'une séparation ou d'une demande de partage par en créancier est réaffirmé par les jurisprudences citées
Voir cette actualitéDROIT DE LA CONSOMMATION /: DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER ECARTE EN CAS DE CO EMPRUNTEUR POUR VERIFIER LES CAPACITES DE CHACUN; l ERREUR DU TEG MINIME (une DECIMALE ) N A PAS A ETRE RETENUE
Voir cette actualitéLa tentative de médiation préalable en droit de la famille lorsqu'une nouvelle saisie du juge s'impose : Le Tribunal de Grande Instance de NIMES expérimentera cette nouvelle organisation .
Voir cette actualitéDeux avocats pour un divorce amiable a partir du 1er janvier 2017 . Les avocats rédigent l'acte d'avocat ensemble. Un rendez vous de signature sera organisé à l'un des cabinets d'avocats
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