Est ce que lors de la liquidation de communauté ,après le divorce ,l'époux qui a apporté une somme d'argent propre peut la récupérer ou faut-il que cette somme existe encore et qu'elle soit restée propre à l'époux qui l'a apporté ?
Est ce que des violences commises ,à l'encontre d'une personne dont vous êtes séparée , bénéficient de la circonstance aggravante prévue par le Code Pénal lorsque les violences ont lieu après la séparation du couple?
Est ce que le juge chargé du partage peut déléguer au notaire qu'il désigne de trancher sur les différents que lui présentent les copartageants ou doit il lui même répondre aux demandes des parties ou laisse le notaire le faire ?
Vous êtes victimes de violences intrafamiliales ou votre enfant , votre avocat Me TOUREL vous accompagnera afin de protéger votre ou vous enfants devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent .
Lors de la clôture de compte bancaire ou de livret d'une personne décédée dans quelles mesures la banque peut compter des frais , une loi est à l'étude pour accompagner les familles endeuillées face aux frais bancaires .
Est ce qu'il est utile d'être conseillé par un avocat spécialiste en droit des successions lors du règlement de la succession d'un proche ? Votre avocat spécialiste Me TOUREL sera à vos cotés pour toute interrogation .
