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Paternité et maternité : les délais pour intenter une action en reconnaissance ou contestation de paternité ou maternité exercée ; des délais particulièrement courts tant pour les personnes voulant contester ou établir une filiation
Voir cette actualitéDroit international de la famille : le droit applicable en France et au Magreb diffère: Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous apportera réponse en droit international
Voir cette actualitéLa séparation de corps amiable et le divorce amiable par acte sous signature privée contresigné par avocat : votre avocat vous accompagne sans que vous rencontriez le juge . La procédure de divorce et séparation de corps amiable est sans juge.
Voir cette actualitéLes enfants de futurs divorcés , d'ex concubins ou d'ex partenaires de PACS pourront tous maintenant rester au domicile ou ils vivaient avec leurs parents en cas de séparation et plus uniquement les enfants de couple mariés
Voir cette actualitéLle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession
Voir cette actualitéla période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?
Voir cette actualitéLes charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense
Voir cette actualitélors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.
Voir cette actualitéEst ce qu'un parent peut arrêter de verser une pension ou une contribution pour les enfants aux motifs que le parent qui reçoit cette somme est plus riche, aisé que lui? Est ce uniquement si sa situation économique change ?
Voir cette actualitéLes enfants d'une personne qui est hébergée en EHPAD peuvent être tenus à verser une pension alimentaire à leur parent mais est-ce que celle ci correspond au montant de la somme due à l'EHPAD ou à la situation respective du parent et des enfants ?
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales qui rend jugement sur une action en recherche ou contestation de paternité , filiation, doit-il statuer sur l'autorité parentale si demande est formée par le parent demandeur en ce sens?
Voir cette actualitéLes droits de visite et d'hébergement des enfants après la séparation ou le divorce ; y-a-il des motifs pouvant entrainer ou justifier sa suppression au profit du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant?
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