Le contrat d'achat en droit de la consommation à Nîmes

Réaliser un achat immédiat ou une option d'achat

Dans quels cas faire appel à un avocat en droit de la consommation dans le Vaunage ? Lorsque vous rencontrez une difficulté quant à l'interprétation d'un contrat, l'exécution du contrat, que faire ? Cas de livraison non conforme, biens endommagés, biens ne correspondant pas à la commande, paiement sollicité non prévu par le contrat... Prenez contact avec le cabinet de Maître TOUREL qui ne manquera pas de vous accompagner dans des démarches amiables afin de surmonter la difficulté que vous rencontrez. Si votre problème ne peut pas se régler de manière amiable, Maître TOUREL vous accompagnera devant la juridiction compétente.

Vous signez un acte d'achat d'un bien, immeuble, meuble ou prestation de service ou vous achetez un bien sans signer un contrat.

Ce contrat peut revêtir divers noms (vente, location de biens avec option d'achat).

Si vous êtes un particulier, vous bénéficiez des dispositions du code de la consommation qui s'appliquent selon le cas : faculté de rétractation, formalisme du contrat...

Si vous êtes un professionnel en cas de difficultés il convient de se référer au Code civil ou au code du commerce.

Qu'est-ce que la liberté contractuelle ?

Chaque souscription de contrat bénéficie de la liberté contractuelle. Cet article du Code de la Consommation, particulièrement complexe, nécessite de votre avocat d'étudier avec précision les termes de votre contrat afin de vérifier qu'il n'y ait pas de clauses abusives contraires au droit de la consommation.

Chaque contrat est particulier. Votre avocat Maître TOUREL inscrite au Barreau de NIMES pratique le droit de la consommation et vous accompagnera dans l'interprétation du contrat et éventuellement en cas de réclamation à l'encontre dudit contrat.

Lorsque vous avez souscrit un contrat pour recevoir des prestations de services (abonnement de téléphone, eau, électricité), il s'agit d'un contrat à exécution successive dont l'interprétation et l'application peut vous amener à vous interroger. Maître TOUREL avocat en droit de la Consommation vous accompagnera dans vos démarches.