Procéder à la rupture d'un PACS à Nîmes et Clarensac

Comment rompre un PACS ?

La dissolution d'un pacs est plus délicate lorsque des enfants sont nés de cette union. Le bouleversement de la vie des enfants communs concerne l’autorité parentale, la fixation de leurs lieux de résidence, les modalités de rencontre avec l’autre parents, la garde partagée, la contribution à son entretien... Maître Agnès TOUREL, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine est également membre du groupe d’avocat de l’enfant et sera à votre écoute avec compétence et rigueur.

Si vous avez fait le choix du PACS en indivision et que vous possédez des immeubles ou des meubles, que faire ? A la séparation, il faut régler les questions financières pouvant exister entre votre ex concubin ou ex partenaire de pacs. Maître TOUREL, avocat spécialiste en droit des familles, des personnes et leur patrimoine est là pour vous conseiller, vous assister dans la recherche d’une solution afin de régler la liquidation de cette indivision.

PACS : que se passe-t-il en cas de décès ?

Le partenaire de PACS à la différence d’un conjoint ne peut pas bénéficier de la quotité disponible ni d’un quart de la réserve en l’absence d’enfant .

Si des biens avaient été acquis en indivision, une liquidation devra être envisagée.

Le patrimoine de votre partenaire va faire l’objet d’une liquidation et est actuellement en indivision entre vous et ses héritiers. Des doutes, des désaccords peuvent apparaitre et vous souhaitez obtenir des précisions.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller. Vous pouvez également faire appel à votre avocate pour votre procédure de divorce sur Clarensac.