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Est ce que la maison d'un entrepreneur à la retraite peut être saisie après sa cessation d'activité alors qu'il n'est plus inscrit en qualité d'entrepreneur .ou est ce que que son bien peut être saisi pour des dettes nées du temps de son activité?

Est ce que les prestations familiales destinées aux enfants doivent être prise en compte dans les revenus de l'ex époux qui reçoit une prestation compensatoire? La cour de cassation a rappelé ...

Est ce que le juge aux affaires familiales lorsqu'il accorde un droit de visite en lieu de rencontre détermine la fréquence et la durée des visites ou qu'il confie l'organisation des modalités des visites au lieu d'accueil ?

Est ce que le parent qui reçoit une pension alimentaire de la part de l'autre parent , devra toujours la déclarer comme revenu ou est ce que la nouvelle loi de finance permettra de ne plus déclarer cette somme versée pour l'entretien des enfants

Quel contrôle peuvent faire les tribunaux français sur les jugements rendus à l'étranger après qu'un enfant soit né dans le cadre d'une gestation pour autrui , est ce un contrôle à minima ou un contrôle renforcé ? la cour de cassation y répond

Le devenir des mesures SAPNM au regard de la jurisprudence de la cour de cassation rendue le 2 octobre 2024 , les commentaires par la doctrine et les professionnels de l'enfance sont attendus quant à l' incidence sur la compétence du juge des enfants

Est ce que le juge chargé de liquider l'indivision ou la communauté peut s'adjoindre l'avis d'un notaire durant la procédure ou est-ce qu'il doit trancher lui même , la cour de cassation apporte des précisions par un arrêt récent

Est ce que la parent qui n'est pas titulaire de la résidence de l'enfant par décision de justice est responsable civilement de l'enfant qui vit avec l'autre parent si la responsabilité du mineur est civilement engagée ?

Est ce que des changements législatifs sont intervenus quant aux mesures de protection dans le cadre des violences intra familiales ? Une loi a été adoptée le 13 juin 2024 renforcera-elle la protection de la victime potentielle à suivre .....

Est ce qu'un testament écrit de la main du testateur portant une date ajoutée par un tiers est valable ou cela dépend des circonstances dans lesquelles sa rédaction est intervenue . La Cour de Cassation vous répond par un arrêt du 23 mai 2024.

Est ce que le juge qui ordonne les mesures provisoires lors du divorce est compétent pour déterminer qu'elle est la loi applicable si le divorce pourrait être prononcé par une autre loi que la loi française ? la cour de cassation a tranché

Est ce que des époux mariés à l'étranger bénéficie de la loi sur la solidarité des dettes ménagères au visa de l'article 212 et suivant du Code Civil , et dans l'affirmative est-ce au créancier de prouver l'existence de la solidarité?