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Le recouvrement des frais scolaires et extra-scolaires partagés par moitié
La décision qui ordonne le partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires permet au parent qui a payé de demander le remboursement?
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Le 07 octobre 2025
EST CE QUE LES BIENS ACQUIS DURANT LE PACS SONT PERSONNELS OU COMMUNS?
Est ce qu'un seul des partenaires de PACS est propriétaire d'un bien dont seul son nom est porté sur l'acte ?
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Le 08 août 2025
Les demandes possibles lors de la conversion d'une séparation de corps en divorce
Le juge de la mise en état en charge du divorce peut-il modifier la pension de secours fixée dans la procédure du séparation de corps ?
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Le 05 août 2025
l'aide apportée à un parent , est ce qu'il peut être demandé un dédommagement ?
Est ce que l'aide apportée dans le cadre de la piété familiale peut permettre à l'enfant de solliciter la prise en charge de son remboursement ?
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Le 28 juillet 2025
Qui doit exercer une mesure de tutelle la famille ou un mandataire judiciaire ?
Est ce que la tutelle doit être confiée en priorité à un membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
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Le 24 juillet 2025
Quelle est la valeur d'un acte de notoriété pour prouver la possession d'état afin de faire reconnaitre une filiation?
Est ce que l'acte de notoriété permettant d'établir la possession d'état a un caractère juridictionnel?
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