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Hier Liquidation du régime matrimonial des agriculteurs avec une exploitation propre

Est ce que le financement de matériel , l'amélioration u le remboursement de crédit d'une exploitation agricole, bien propre ,par des revenus qu'elle dégage permet à la communauté de prétendre à un droit à récompense ?

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Le 27 octobre 2021 Le juge aux affaires familiales , le juge des enfants et l'autorité parentale

Est ce que le juge des enfants , en l'absence d'un placement de l'enfant , peut modifier l'organisation mise en place par le juge aux affaires familiales quant à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement ?

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Le 13 octobre 2021 Liquidation d'indivision de deux époux mariés sous régime de la séparation de bien

Lors de la liquidation partage d'indivision d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens , est-ce que le juge doit déterminer l'actif et le passif de la masse à partager et de ce fait trancher sur les désaccords des époux à ce sujet ?

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Le 11 octobre 2021 Les époux mariés en communauté s'engagent -il par un acte de caution signé par l'un ?

Lorsque deux époux se sont portés cautions , est-ce que l'annulation d'une des signatures de l'acte permet de solliciter le paiement au titre de caution sur les fonds de la communauté ou uniquement sur les fonds propres de l'époux signataire ?

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Le 19 juillet 2021 La servitude d'écoulement des eaux usées et la prescription :

La reconnaissance de la servitude des eaux usées est -elle possible en présence de canalisation permettant l'écoulement ? Est ce que la présence de canalisation permet l'acquisition de la servitude des eaux usées ?

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Le 23 juin 2021 Les dépenses d'acquisition dans l'indivision par le conjoint séparé de biens

Est-ce que lors d'un achat immobilier ,un seul époux marié en séparation de biens finance l'acquisition il peut en demander remboursement ? La Cour de Cassation vient de répondre que les règles de l'indivision ne s'appliquent pas

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Le 31 mai 2021 Qui perçoit les prestations familiales en cas de séparation du couple ?

Les allocations familiales , les prestations familiales et la séparation des parents : Quel parent peut il y prétendre après la séparation et en cas d'organisation d'une résidence alternée au domicile de chacun pour les enfants mineurs ?

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Le 08 avril 2021 La contribution aux charges du mariage avec des fonds personnels

le régime de la séparation de biens , est ce que l'époux qui a financé le bien de son conjoint peut en demander le remboursement : faut-il distinguer l'apport en capital et la contribution régulière, comme le remboursement du crédit mensuellement

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Le 18 mars 2021 La contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens

Les époux mariés en séparation de biens dont le contrat mentionne qu'ils ne feront aucun compte entre eux peuvent-ils faire valoir en cas de divorce que l'un aurait plus contribué par rapport à l'autre , la présomption est telle simple ou irréfragable?

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Le 10 mars 2021 LA RELATION ADULTERINE ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

La procédure de divorce a-t-elle une incidence sur l'acquisition de la nationalité française et qu'elle est la position des tribunaux lorsqu'il est démontré une relation adultérine durable par le conjoint qui a déposé une demande ?

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Le 03 mars 2021 Les pouvoirs du juge lors de la liquidation de l'indivision devant le tribunal .

Les pouvoirs des juges dans le cadre de la gestion et de la liquidation d'indivision , un avis de la cour de cassation est venu préciser les pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis à la surveillance des opérations de partage

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Le 16 février 2021 LE PACS ET LE REMBOURSEMENT DU PRET IMMOBILIER PAR UN SEUL DES PARTENAIRES

Est ce que le remboursement d'un prêt immobilier par un seul des partenaires du PACS peut être considéré comme une aide matérielle qui ne donne pas lieu à remboursement de créance entre partenaires à la dissolution du PACS

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