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Aujourd'hui
La décision qui ordonne le partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires permet au parent qui a payé de demander le remboursement?
Le 07 octobre 2025
Est ce qu'un seul des partenaires de PACS est propriétaire d'un bien dont seul son nom est porté sur l'acte ?
Le 08 août 2025
Le juge de la mise en état en charge du divorce peut-il modifier la pension de secours fixée dans la procédure du séparation de corps ?
Le 05 août 2025
Est ce que l'aide apportée dans le cadre de la piété familiale peut permettre à l'enfant de solliciter la prise en charge de son remboursement ?
Le 28 juillet 2025
Est ce que la tutelle doit être confiée en priorité à un membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Le 24 juillet 2025
Est ce que l'acte de notoriété permettant d'établir la possession d'état a un caractère juridictionnel?
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