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Actualités

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Le 09 juillet 2025
Le consentement des indivisaires quand et pourquoi?
Les indivisaires peuvent solliciter la destruction d'une construction élevé sur le bien indivis sans leur accord
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Le 19 juin 2025
Le comptes bancaire de l'enfant mineur ; est ce que les parents peuvent porter une opération en débit ?
Est ce que le mineur peut prélever des sommes sur son compte bancaire seul , ou doit il être assisté d'un ou de ses deux parents ?
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Le 19 mai 2025
La demande d'attribution préférentielle lorsque le bien est démembré.
peut-il y avoir attribution préférentielle de la nu-propriété ?
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Le 05 mai 2025
La vente par un époux communs en bien d'actions sans en informer l'autre époux
Est ce possible de vendre des actions indivises sans en informer l'indivisaire ?
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Le 22 avril 2025
La nature du droit de retour
La transmission du droit de retour du parent survivant à son enfant sans postérité est transmis aux héritiers ?
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Le 18 avril 2025
COMMENT SE PRESCRIT LA POSSESSION D'ETAT ?
Quel est le départ du délai de prescription quant à la possession d'état ?
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