Est ce que les prestations familiales destinées aux enfants doivent être prise en compte dans les revenus de l'ex époux qui reçoit une prestation compensatoire?
La cour de cassation a rappelé ...
Est ce que le juge aux affaires familiales lorsqu'il accorde un droit de visite en lieu de rencontre détermine la fréquence et la durée des visites ou qu'il confie l'organisation des modalités des visites au lieu d'accueil ?
Est ce que le parent qui reçoit une pension alimentaire de la part de l'autre parent , devra toujours la déclarer comme revenu ou est ce que la nouvelle loi de finance permettra de ne plus déclarer cette somme versée pour l'entretien des enfants
Quel contrôle peuvent faire les tribunaux français sur les jugements rendus à l'étranger après qu'un enfant soit né dans le cadre d'une gestation pour autrui , est ce un contrôle à minima ou un contrôle renforcé ? la cour de cassation y répond
Le devenir des mesures SAPNM au regard de la jurisprudence de la cour de cassation rendue le 2 octobre 2024 , les commentaires par la doctrine et les professionnels de l'enfance sont attendus quant à l' incidence sur la compétence du juge des enfants
Est ce que le juge chargé de liquider l'indivision ou la communauté peut s'adjoindre l'avis d'un notaire durant la procédure ou est-ce qu'il doit trancher lui même , la cour de cassation apporte des précisions par un arrêt récent
