Lorsqu'une succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire (à concurrence de l'actif net) , les créanciers doivent déclarer leurs créances . A défaut la créance s'eteint .
Par arret du 11 décembre 2024 , la cour de cassation a jugé que l'heritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire et qui détient une créance qu'il a payé doit la déclarer et qu'à défaut elle s'eteind . Il est ajouté que le paiement paiement de la créance et contribution à la dette d'impot est une obligation de la succession .
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