La possession d'état (porter le nom , etre considéré et etre pris en charge par la personne qui peut être le parent ) doit etre etablie . Dans le cas de l'etablissement de la possession d'etat il peut etre opposé la prescription .
La cour de cassation par arret du 26 mars 2025 a jugé que le point de départ du délai de prescription pour remettre en cause la possession d'état est la cessation de la possession d'état si le parent est vivant ou la date du décès de ce dernier