Par arret du 26 mars 2025 , la cour de cassation a jugé qu'il fallait l'accord des deux époux pour ceder des actions postérieurement à la liquidation de communauté. Les époux sont indivisaires des parts le régime etant l'indivision . Au visa de l'article 815-3 du Code Civil , il faut l'accord des deux époux .
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