Protéger vos biens grâce au droit de la propriété
Vous êtes propriétaire, il est porté atteinte à vos droits par l’Etat, un locataire, un voisin, une copropriété... Que faire ? Pour répondre à vos questions, Maître TOUREL, avocat en droit civil du Vaunage est à votre disposition.
Il peut s’agir d’atteinte portée à votre droit de propriété par la création ou le non-respect d’une servitude, empiètement, expropriation, dégradation causée à votre bien.
Quels cas relèvent du droit de la propriété ?
Quelques exemples de cas ou Me TOUREL pourra vous représenter :
- Votre voisin construit un mur contre votre balcon, crée une fenêtre qui donne sur votre cour, vous empêche de passer par un chemin commun pour accéder à votre propriété
- Votre locataire refuse de payer le loyer selon les termes du bail, mure une fenêtre, supprime une cloison
- Une copropriété voisine ou dont vous êtes membre entame des travaux ou refuse votre demande de travaux
- L’Etat ou la commune empiète sur votre terrain, n’entretient pas le chemin communal desservant votre propriété
Défendre vos intérêts en droit de la propriété
Vous êtes indivisaire après une succession, un divorce ou parce que vous avez acheté un immeuble en indivision. Vous souhaitez sortir de cette indivision. Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES négociera cette sortie d’indivision dans un premier temps. En cas d'échec, à défaut d’accord, elle pourra vous accompagner devant le tribunal de grande instance.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit des personnes et leur patrimoine vous accompagnera et vous assistera dans les opérations de liquidation de comptes entre indivisaire.
Maitre TOUREL Avocat au Barreau de NIMES vous accompagnera dans toutes discussions concernant le droit de la propriété et ensuite devant les juridictions compétentes telles que le tribunal judiciaire.
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