Liquidation de communauté en cas de séparation à Nîmes
Qu'est-ce que la liquidation de communauté ?
Pour votre séparation, vous pourriez décider sur les conseils de Me TOUREL, avocat en droit de la famille sur Nîmes, d'opter pour un divorce par consentement mutuel (divorce amiable). Lors de l’homologation de la convention, la communauté ayant existé entre vous doit faire l’objet d’un projet de liquidation qui sera homologué lors de l’enregistrement de la convention de divorce. Si vous n’avez pas de biens immobiliers mais que des meubles vos avocats feront la liquidation.
Dans le cas des autres procédures de divorce sur Nîmes, sauf accord des parties en cours de procédure, la liquidation de communauté interviendra postérieurement au prononcé du divorce.
Suite au prononcé du divorce, Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit du patrimoine à NIMES vous accompagnera dans la phase de liquidation amiable.
Au cas où aucune solution ne peut être trouvée, Me TOUREL diligentera une procédure à cette fin.
Liquidation d’intérêt commun entre concubin ou pacses
Avec votre partenaire de PACS ou concubin, lors de la vie commune vous avez acquis des biens immobiliers ou mobiliers. Suite à votre rupture, il convient d’envisager la fin de cette indivision en procédant à sa liquidation. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour mettre fin à cette indivision et ordonner la vente de l’immeuble ou le partage du bien. Maître Agnès TOUREL ,avocat à NIMES spécialiste en droit des familles, des personnes et leur patrimoine vous accompagne dans la phase amiable de liquidation et en cas d’échec dans la procédure devant le tribunal judiciaire.
Comment liquider une succession ?
Un de vos proches est décédé et vous êtes son héritier ? Son patrimoine va faire l’objet d’une liquidation et est actuellement en indivision entre ses héritiers qui ont accepté la succession. Des doutes, des désaccords peuvent apparaitre et vous souhaitez obtenir des précisions. En cas de désaccord quant au partage de la succession, le tribunal sera compétent pour mettre fin à l’indivision née de l’ouverture de la succession mais après que des démarches amiables aient été tentées. Votre avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine est la pour vous assister dans les démarches amiables et devant le tribunal
Obtenir la liquidation de l'indivision
Vous êtes propriétaires en indivision et souhaitez sortir de ce régime ? Vos indivisaires n’acceptent pas de sortir de l’indivision ? Après des démarches amiables restées vaines, une action peut être engagée . Votre avocat Agnès TOUREL spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous recevra en son cabinet de NIMES ou CLARENSAC et ce afin de vous conseiller ou vous assister.
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