Le mandat de protection future afin de proteger les personnes majeures vulnérables sera publié au registre spécial
Par decret du 16 novembre 2024 , le premier ministre a précisé que le mandat de protection future doit etre publié au registre spécial. Le decret précise les personnes qui auront accès au registre et les informations qui y figureront . Le mandat devra être publicé dans les six mois de sa rédaction .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous apportera conseil