La parole de l'enfant devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants: le mineur doit être informé qu'il peut être entendu ou représenté par un avocat de l'enfant et cela devra être écrit dans la décision qui sera rendue .
Est ce que l'apport d'un capital personnel pour financer la construction d'un bien personnel de l'autre époux, servant à accueillir le domicile conjugal , relève de la contribution aux charges du mariage ?, la Cour de Cassation apporte une réponse
Comment un indivisaire peut sortir de l'indivision , de manière amiable ou judiciaire : Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et experte en liquidation d'indivision vous accompagnera lors de votre sortie d'indivision.
Les victimes de violences au sein de leur couple bénéficient -elles d'une aide financière d'urgence et dans l'affirmative sous quelles conditions ? La loi a apporté une réponse le 28 février 2023 avec entrée en vigueur le 28 novembre 2023 au plus tard
Est ce que toutes les décisions rendues par le juge aux affaires familiales ou les conventions de divorces amiables fixant une pension alimentaire due pour les enfants sont transmises à la CAF pour mettre en place un paiement direct ?
Quels sont les revenus ou avantages pris en compte pour déterminer si un époux peut prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire allouée par le juge aux affaires familiales : quel est le sort de la pension de secours ou avantage accordé ?
