Une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Par la loi du 28 février 2023 , applicable au plus tard le 28 novembre 2023, le législateur a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ou intra familiales . Les victimes qui ont déposé plainte , obtenu une ordonnance de protection pourront à leurs demandes bénéficier d'une aide financière d'urgence (prêts sans intérêts soit une aide non remboursable selon sa situation personnelle );

Lorsqu'il s'agira d'un prêt si l'auteur est définitivement condamné n il devra rembourser ce prêt 

Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette aide. 

Maitre Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous assistera dans les procédures liées aux violences conjugales ou intra familiales  dont vous avez pu être victime tant devant le juge aux affaires familiales que devant le tribunal correctionnel