Un héritier peut etre sommé quelques mois après l'ouverture de la succession d'opter .
Quels sont ses droits s'il ne répond pas?
S'il n'apporte pas de réponse dans le délai imparti par la sommation , il est réputé accepter purement et simplement la succession et ne peut plus par la suite renoncer ou faire valoir qu'il entend accepter la succession à concurence de l'actif net (sous bénéfice d'inventaire) '
La cour de cassation vient de le juger le 5 février 2025.
Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous conseillera en cas de difficultés dans une succession.