Lorsqu'il existe une indivision post successorale et qu'un seul héritier détient les clefs du bien immobilier indivis , est-t-il redevable d'une indemnité d'occupation ?
A la lecture de l'article 815-9 du Code Civil , il l'est .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous conseillera