Des indivisaires souhaitent sortir de l'indivision et saisissent le tribunal judiciaire à cette fin . Il est possible de créer des lots pour sortir de l'indivision . Est ce que pour autant le tribunal doit vérifier qu'une licitation ,vente à la barre du tribunal doit etre envisagée ?
Par aret du 5 février 2025, la 1er chambre civile de la cour de cassation aj ugé qu'au visa de l'article 1377 alinea 1 du Code de Procédure Civile , le juge doit vérifier si les biens peuvent être partageables en nature . La cour de cassation rappelle que la vente sur licitation ne peut etre ordonnée que s'ils ne sont pas facilement partageable en nature
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et patrimoine vous accompagnera dans vos procédures de sortie d'indivision