Les enfants sont héritiers réservataires. Cela veut dire qu'un parent ne peut pas déshériter un enfant intégralement.
Le parent peut donner la quotité disponible à d'autres enfants ou des tiers.
Certains peuvent être tentés de contourner la réserve héréditaire en souscrivant un contrat d'assurance vie .
Les primes d'assurance vie sont hors succession sauf si elles sont manifestement exagérées.
Des enfants ont contesté le versement de primes d'assurance vie en soutenant qu'elles etaient excessives et portaient atteintes à la réserve héréditaire.
Les juges pour déterminer si les primes d'assurance vie sont manifestement excessives retiennent l'age , la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité des opérations à la date de chacun des versements.
Par arret du 19 décembre 2024, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que l'intérêt des héritiers réservataires (leurs enfants ou descendants ) ne constituait un critère pour déterminer le caractère excessif des primes .
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