Comment participe l' époux séparé de bien aux contribution aux charges du mariage ?

Les époux doivent participer aux charges du mariage conformément à l'article 214 du Code Civil.

Des époux ont opté pour un régime de séparation de biens . Comment participent-ils aux charges du mariage?

Suite à un divorce un époux soutient que le fait d'avoir apporté en capital des fonds propres pour financer l'amélioration d'un bien de l'autre époux ne participe pas aux charges du mariage.

La cour de cassation par un arrêt du 5 avril 2023 a jugé que l'apport de fonds personnels fait par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration en participant à une construction d'un bien personnel de l'autre époux servant de logement ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller , assister dans le cadre de votre  liquidation d'indivision postérieure au divorce .