Les nouvelles dispositions relatives à l'audition du mineur

Par décret n 2023-25 du 23 janvier 2023 , entré en vigueur le 1er mai 2023 il est précisé les règles quant à l'audition du mineur dans les procédures le concernant.

Toute décision, jugement ou ordonnance, concernant un mineur capable de discernement devra dorénavant faire mention de l'acquittement par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale , ou le responsable du service auquel le mineure est confié de leur obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant    

Les articles 388-1 du Code Civil et 338-1 du Code de Procédure Civile prévoyait déjà que le mineur devait être informé de son droit à être entendu.

Il devra maintenant être vérifier de manière précise que le mineur a bien été informé de son droit.

D'ailleurs lorsqu'il sera demandé l'homologation d'un accord portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale il devra être également fait mention que le mineur a été avisé .   

Les parents ou services qui sont gardiens de l'enfant devront obligatoirement justifier qu'ils ont avisé l'enfant de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

La décision rendue portera obligatoirement mention que cela a été fait auprès du mineur .

Ce décret vient préciser les modalités de participation de l'enfant au procès le concernant   

Il est important que les enfants soient réellement informés de leur droit à être entendu et à être assisté d'un avocat.

L'enfant pour autant doit être informé que la décision rendue ne reposera pas sur sa seule parole ou volonté exprimée auprès du juge .

L'audition ou le rapport de la parole de l'enfant lorsqu'elle n'est pas obligatoire comme devant le juge des enfants permet au juge d'avoir la position de l'enfant sur l'histoire familiale