LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE
Lorsque les époux se marient ils participent tous les deux aux charges du mariage , même mariés en séparation de biens.
En cas de séparation , sans envisager une procédure de divorce ou de séparation de corps , un époux peut être condamné par le juge aux affaires familiales à participer aux charges du mariage.
Si une procédure de divorce est demandée par un époux devant un juge , le juge de la mise en état peut condamné un des époux à verser une pension au titre du devoir de secours .
Lors du prononcé du divorce , il n' y a plus le versement de la pension de secours. Un des époux peut avoir solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire si la dissolution du mariage entraine une disparité dans les conditions de vie.
Pour fixer cette prestation le juge doit apprécier la situation financière , patrimoniale de chacun des futurs ex époux .
Quel sont les revenus ou avantages à prendre en considération?
A plusieurs reprises la Cour de Cassation a rappelé que la pension de secours ou l'avantage au titre du devoir de secours accordé pendant la procédure de divorce ne peut pas être pris en compte.
Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine , experte en procédure de divorce vous accompagnera dans vos procédure de divorce