L'obligation alimentaire envers un ainé dans le cadre du mariage cesse en cas de divorce . Lors d'un veuvage cette obligation alimentaire ne cesse pas si des enfants sont issus de l'union du veuf et son épouse décédée .
Est-ce que les tribunaux français peuvent se déclarer compétent lors du décès d'un français vivant habituellement dans un autre pays de l'Union Européenne mais ayant des biens en France afin de régler sa succession ?
L'absence d'encaissement de loyer par un parent qui a loué à un de ses enfants un bien constitue -elle une donation ? Le fait de renoncer à encaisser des loyers dus par un enfant est une libéralité qu'il faut rapporter à la succession .
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Est ce que le domicile conjugal bien commun , appartenant à un entrepreneur individuel qui est placé en procédure collective peut être saisi par ses créanciers s'il a été attribué le temps de la procédure de divorce à son époux ?
Comment le conjoint survivant qui entend bénéficier d'un droit viager sur le logement du couple doit manifester sa volonté de rester dans les lieux afin qu'il n'y ait aucune remise en cause par les héritiers qui souhaiteraient récupérer le bien ?
Est ce le nu propriétaire ou l'usufruitier qui peut délivrer congés au locataire du bien loué afin de reprendre le bien et l'occuper dans le cas d'un démembrement d'un bien immobilier sur une nu propriété et un usufruit
