LES BAUX CONSENTIS A UN ENFANT ET L'INCIDENCE LORS DE LA SUCCESSION
Un parent peut consentir un bail à un enfant .
Il peut s'agit d'un bail d'habitation , d'un bail commercial , d'un bail agricole ...
L'enfant ,preneur au bail, est redevable d'un loyer à l'encontre de son parent bailleur.
Quid si le parent renonce à encaisser le loyer, qu'elle est l'incidence lors de la succession suite au décès du parent ?
La cour de cassation par un arrêt du 21 septembre 2022 a jugé que lorsqu'un parent qui loue à un de ses enfants un de ses bien et renonce au règlement du loyer jusqu'à son décès , il a consenti à une libéralité à son enfant.
L'enfant doit donc rapporter lors de l'ouverture de la succession du parent le montant des loyers dus car il s'agit d'une donation .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine , experte en droit des successions vous accompagnera et vous conseillera en droit des successions