Le droit du conjoint survivant sur le domicile conjugal : le droit viager

Le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit temporaire sur le logement que le couple occupait lors du décès . L'article 763 du Code Civil prévoit qu'il a un droit viager pendant un an. 

A l'issue de cette période , le conjoint survivant doit manifester sa volonté de rester dans les lieux et de bénéficier d'un droit viager. (article 765-1 du Code Civil) 

La jurisprudence considère que cette manifestation peut être tacite .

La cour de cassation vient de préciser par un arrêt en date du 2 mars 2022, que la volonté tacite ne peut pas résulter du seul maintien dans les lieux . 

Ainsi , le conjoint survivant qui veut un droit viager sur le logement doit indiquer  de manière précise et non équivoque son souhait afin que les héritiers ne lui opposent pas que son droit n'était que temporaire. 

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et experte en droit des successions ne manquera pas de vous conseiller .