La résidence de l'entrepreneur et son insaisissabilité en cas de divorce

Un entrepreneur individuel ,lors de la procédure de divorce , n'a pas l'attribution du domicile conjugal qui est fixée au profit de son conjoint . Il s'agit d'un bien commun aux deux époux.

Une procédure collective est ouverte à l'encontre de l'entrepreneur individuel pendant la procédure de divorce .

Est ce que l'entrepreneur individuel dont la résidence est fixé dans un autre lieu peut opposer l'insaisissabilité de la résidence ?

La cour de cassation par un arrêt du 18 mai 2022 vient de juger que lorsque la résidence principale du couple est attribuée dans le cadre de la procédure de divorce au conjoint de l'entrepreneur individuel , les droits détenus par l'entrepreneur individuel placé sous une procédure collective ne sont plus insaisissables et que ces créanciers peuvent faire saisir le bien.     

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