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Quel est le délai dont dispose un locataire pour régler les loyers qu'il doit encore après la délivrance du commandement de payer , six semaines ou deux mois ? Me TOUREL vous conseillera que vous soyez propriétaires ou locataires

Est ce que lors de la liquidation de communauté ,après le divorce ,l'époux qui a apporté une somme d'argent propre peut la récupérer ou faut-il que cette somme existe encore et qu'elle soit restée propre à l'époux qui l'a apporté ?

Est ce que des violences commises ,à l'encontre d'une personne dont vous êtes séparée , bénéficient de la circonstance aggravante prévue par le Code Pénal lorsque les violences ont lieu après la séparation du couple?

Est ce que le juge chargé du partage peut déléguer au notaire qu'il désigne de trancher sur les différents que lui présentent les copartageants ou doit il lui même répondre aux demandes des parties ou laisse le notaire le faire ?

Vous êtes victimes de violences intrafamiliales ou votre enfant , votre avocat Me TOUREL vous accompagnera afin de protéger votre ou vous enfants devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent .

Lors de la clôture de compte bancaire ou de livret d'une personne décédée dans quelles mesures la banque peut compter des frais , une loi est à l'étude pour accompagner les familles endeuillées face aux frais bancaires .

Est ce qu'il est utile d'être conseillé par un avocat spécialiste en droit des successions lors du règlement de la succession d'un proche ? Votre avocat spécialiste Me TOUREL sera à vos cotés pour toute interrogation .

Le droit à l'image de votre enfant mineur est-il protégé dans le cadre de l'autorité parentale exercé par les parents jusqu'au dix huit ans de l'enfant ? Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous conseille .

La qualification des stock-options ,biens propres ou communs , toujours un sujet d'actualité lors de la liquidation du régime matrimonial légal ? Des précisions apportées par la cour de cassation bienvenues il y a peu.

Le décès d'un de vos proches , parents ,époux ,enfants ,frères ,soeurs ,cousins entraine l'ouverture de la succession afin que son patrimoine (meubles et immeubles ) puisse être transmis à ses ...

La prestation compensatoire et les modalités de paiement , est ce que le juge aux affaires familiales lorsqu'il fixe une rente doit indiquer le terme du paiement et également le montant des échéances périodiques de paiement ?

Est-ce qu'un indivisaire nu propriétaire peut prétendre à la fixation d'une indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant qui est également que nu propriétaire , ou est ce que pareille demande ne peut émaner que de l'usufruitier?