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est ce que l'intention libérale ne déduit du seul appauvrissement du disposant?
Le 23 décembre 2024
Comment doit être apprécié le positionnement du disposant , est ce que les avantages sont rapportables à la succession , est ce que l'intention libérale doit être démontrée ou non ? La cour de cassation apporte des réponses .
La cour de cassation a rappelé que l'intention libérale ne peut pas se déduire du seul appauvrissement du disposant.
Il faut qu'il soit démontré qu'il a été voulu donné une gratification .
Par arrêt du 12 juin 2024 ,la 1er chambre civile de la cour de cassation est venue apporter des précisions.
Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour de cassation a jugé qu'il faut démontrer l'intention libérale des disposants afin qu'il y ait rapport .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accompagne dans vos successions
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