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Les contestations des saisies mobilières relèvent du tribunal judiciaire
Le 12 décembre 2024
Le juge de l'exécution n'est plus compétent pour rendre décision quant aux contestations de saisies mobilières , la compétence relève du tribunal judiciaire jusqu'à ce que le législateur modifie le texte censuré par le Conseil Constitutionnel
Depuis le 1er décembre 2024 , le juge de l'exécution n'est plus compétent en matière de contestation de saisie mobilière , seul le tribunal judiciaire peut être saisi.
Le Conseil Constitutionnel a le 17 novembre 2023 jugé inconstitutionnel une partie du code de l'organisation judiciaire sur la compétence du juge de l'exécution concernant les contestations de saisies mobilières .
La décision précisait que le législateur avait jusqu'au au 1er décembre 2024 pour modifier la loi .
Rien n'a été fait .
Par circulaire du 28 novembre 2024 , il est précisé que le tribunal judiciaire est compétent pour la contestation des saisies mobilières .
A suivre
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