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La saisissabilité de la résidence de l'entrepreneur lorsqu'il devient retraité
Le 12 novembre 2024
Est ce que la maison d'un entrepreneur à la retraite peut être saisie après sa cessation d'activité alors qu'il n'est plus inscrit en qualité d'entrepreneur .ou est ce que que son bien peut être saisi pour des dettes nées du temps de son activité?
Est ce que le logement de l'entrepreneur est saisissable alors qu'il est parti à la retraite?
L'insaisissabilité de plein droit de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble ou il a sa résidence principale cesse- elle lors de son départ en retraite.
Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour de cassation a jugé que en cas de départ à la retraite de l'entrepreneur ,ce dernier continue de bénéficier de la protection de l'insaisissabilité légale de sa résidence principale au visa de l'article L526-1 du Code du Commerce.
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