La cour de cassation vient de rendre un arrêt le 2 octobre 2024 concernant la reconnaissance d'une décision d'un autre pays reconnaissant deux pères français dont l'enfant était né grace à une mère porteuse.
La Cour de cassation rappelle que les jugements relatifs à l'état des personnes peuvent être contrôlés par les juges français.
La Cour de cassation a jugé que la motivation du jugement étranger reconnaissant les deux hommes comme père de l'enfant doit être apprécié en recherchant s'il y a eu une convention de gestation pour autrui , les qualités de la mère porteuse , son consentement et sa renonciation à des droits parentaux . Sans cette vérification l'établissement de la filiation ne peut pas être faite.
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