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L'imposition de la pension alimentaire sera-elle maintenue ?
Le 28 octobre 2024
Est ce que le parent qui reçoit une pension alimentaire de la part de l'autre parent , devra toujours la déclarer comme revenu ou est ce que la nouvelle loi de finance permettra de ne plus déclarer cette somme versée pour l'entretien des enfants
QUI DOIT DECLARER ET QUI EST IMPOSABLE LORSQU'UNE PENSION ALIMENTAIRE EST VERSEE ?
Jusqu'à maintenant , le parent qui versait une pension alimentaire dans le cadre d'une séparation déduisait la pension alimentaire de ses revenus . Le parent qui la recevait devait la déclarer au titre de ses revenus .
Des discussions sont en cours devant l'Assemblée Nationale afin que le parent qui reçoit la pension alimentaire n'ait plus à la déclarer comme des revenus au même titre que les aides reçues de la part de la CAF ou la MSA .
La loi sur les finances publiques est attendue sur cette question
Me TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous renseigner
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