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Est ce possible de rectifier le montant d'une déclaration de succession ?
Le 09 décembre 2024
Est ce qu'une déclaration de succession peut être modifiée à la baisse et entrainer une rectification de l'avis avec restitution des sommes par les finances publiques? La cour de cassation apporte réponse et précisions
Par arret du 19 juin 2024, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que l'évaluation des biens faites par les héritiers ou légataires dans une déclaration de succession s'effectue par comparaison avec les biens vendus avant le décès et non après même si les valeurs sont relativement stable.
Il ne peut pas être rectifié d'évaluation de succession à la baisse .
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