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L'indemnité d'occupation est -elle due en cas d'annulation de la vente ?
Le 13 décembre 2024
En cas d'annulation d'une vente d'un immeuble est ce qu'une indemnité d'occupation est due à l'acquéreur , la cour de cassation apporte précision par un arrêt récent précisant également la notion de bonne ou mauvaise foi .
En cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier ,est ce que l'acquéreur doit une indemnité d'occupation au vendeur ?
La cour de cassation a jugé que la créance due au vendeur en cas d'annulation de la vente inclue la valeur de jouissance ,indemnité d'occupation .
Le juge n'a pas à rechercher si le vendeur était de bonne ou mauvaise foi afin de pouvoir prétendre à cette indemnité d'occupation .
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