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Partage judiciaire post divorce ou succession : quels sont les pouvoirs du juge ?
Le 15 octobre 2024
Est ce que le juge chargé de liquider l'indivision ou la communauté peut s'adjoindre l'avis d'un notaire durant la procédure ou est-ce qu'il doit trancher lui même , la cour de cassation apporte des précisions par un arrêt récent
QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SAISI POUR L'OUVERTURE D'UN PARTAGE APRES UN DIVORCE OU POUR UNE SUCCESSION
Le juge qui est saisi alors que des ex époux , ex concubins ou des héritiers ne s'entendent pas dispose de quels pouvoirs pour trancher les différents?
La cour de cassation vient de juger que le juge peut renvoyer les opérations de partage au notaire nommé afin qu'il puisse apporter des réponses en cours d'instruction du dossier.
Il s'agit d'un important revirement de jurisprudence de la part de la cour de cassation.
Me TOUREL avocat au Barreau d NIMES Spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous renseigner
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