Le juge qui est saisi alors que des ex époux , ex concubins ou des héritiers ne s'entendent pas dispose de quels pouvoirs pour trancher les différents?
La cour de cassation vient de juger que le juge peut renvoyer les opérations de partage au notaire nommé afin qu'il puisse apporter des réponses en cours d'instruction du dossier.
Il s'agit d'un important revirement de jurisprudence de la part de la cour de cassation.
Me TOUREL avocat au Barreau d NIMES Spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous renseigner