La loi renforce l'ordonnance de protection concernant les violences familiales

Comment protéger les victimes , femmes comme hommes des violences intrafamiliales ?

La loi du 13 juin 2024 vient renforcer la protection des personnes qui sont vraisemblablement victimes de violences conjugales .

L'ordonnance de protection dont la durée était de six  mois est portée à une durée de un an maximum ,elle peut etre ordonnée s'il y a plus de cohabitation ou s'il n'y en jamais eu. Elle peut même attribuée l'animal de compagnie .

Il est crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui permet au juge aux affaires familiales de rendre sa décision en 24 heures à la condition qu'il soit rapporter la preuve d'un danger grave et immédiat ,cette procédure ne peut se faire qu'avec l'accord de la personne. Elle concernera particulièrement les victimes de mariages forcés .

Me TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine