La responsabilité civile des parents d'enfant mineur vivant séparés .

La responsabilité civile du parent qui n'a pas la résidence de l'enfant 

La cour de cassation par arrêt du 28 juin 2024 vient de juger que lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale , , leur responsabilité civile est de plein droit  même si en raison d'un divorce ou d'une séparation un jugement ou une ordonnance a été rendue fixant la résidence de l'enfant au domicile de l'autre parent .

La responsabilité civile du parent qui n'a pas la garde de l'enfant au moment des faits commis par cet enfant est de plein droit, même si le jugement ,l'ordonnance ou la convention fixe la résidence au domicile de l'autre parent 

La responsabilité civile d'un parent ne peut être écartée que si l'enfant est un confié à un tiers par le juge des enfants , le juge aux affaires familiales ou une autorité administrative 

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