LA COUR DE CASSATION ET LE CAUTIONNEMENT : NOUVEAUX ARRETS RENDUS SUR LE FONDEMENT DU CODE DU COMMERCE ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

La Cour de Cassation durant l'été 2017 a rendu  arrêts concernant la caution: responsabilité de l'établissement bancaire, prescription et charge de la preuve quant à la situation économique lors de la signature de l'acte de caution ,exclusion des dispositions du code de la consommation pour les actes authentiques      .

Le 14 juin 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que les dispositions du code de la consommation imposant le respect d'un formalisme lorsqu'une personne physique s'engage en qualité de caution ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique  

Le 12 juillet 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L 650-1 du Code du Commerce qui prévoit que "lorsqu'une procédure collective est ouverte ,les créanciers ne peut être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis , sauf les cas de fraude , d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci "ne peuvent être appliquées à l'action en responsabilité à l'encontre de la banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né par l'octroi du prêt qu'elle cautionne aux motifs que l'octroi du prêt n'est pas nécessairement fautif .

Le 6 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la Consommation ne s'applique par à l'action en paiement exercée par la banque contre la caution . La cour de cassation considère que les cautions ont apporté une garantie personnelle sans que l'établissement bancaire fournisse un service (exemple octroi de prêt). Ainsi  la prescription applicable est de cinq ans.

Le 13 septembre 2017,la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que l'article L 332-1 du Code de la Consommation ,qui interdit au créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat conclu avec un particulier dont l'engagement était disproportionné,n'impose pas de vérifier la situation économique de la caution lors de son engagement et que la caution doit démontrée que lors de la signature de l'acte de cautionnement son engagement était disproportionné à sa situation économique.