La procédure devant la cour d'appel :Il est conseillé de prendre contact avec un avocat dés le début du litige avant l'appel car aucune élément qui n'a pas été évoqué en 1er instance
DROIT PENAL: LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS SONT RALLONGES , 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes . La FRANCE doit conserver les données génétiques durant une période raisonnable .
Procédure Civile :Un commandement de payer n'est pas un acte d'exécution. Le juge de l'exécution ne peut pas l'annuler car il s'agit d'un acte préparatoire
La transcription partielle de l'acte de l'acte de naissance de l'enfant va permettre au parent non biologique de l'enfant d'engager une procédure d'adoption simple à l'égard de l'enfant conçu par GPA
Par arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de ...
L'importance du rôle du juge aux affaires familiales en droit patrimonial lors d'une séparation ou d'une demande de partage par en créancier est réaffirmé par les jurisprudences citées
