Le Procès Verbal de difficulté dressé par le notaire dans le cadre de liquidation interrompt le délai quinquennal de prescription prévu par le code civil. Le créancier peut réclamer des indemnités d'occupation du bien indivis au delà de de cinq ans.
ACHAT D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION : LE TITRE DE PROPRIETE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LEUR PART LORS DE LA LIQUIDATION ET NON LA MANIERE, PROPORTION, DONT L'ACHAT DU BIEN A ETE FINANCE PAR LES CO INDIVISAIRES
ADOPTION SIMPLE ET GESTATION POUR AUTRUI : Le conjoint du père, parent d'intention , ne peut pas adopter l'enfant né par gestation pour autrui par adoption plénière mais par adoption simple car l'adoption plénière reste incertaine.
SERVITUDES DE VUE: LES DISTANCES MINIMALES PREVUES PAR LE CODE CIVIL NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LES PROPRIETES NE SONT PAS SEPARES.: LES FONDS DOIVENT ETRE CONTIGUS :UNE SIMPLE BANDE DE TERRE NE SUFFIT PAS A RETENIR LE CARACTERE VOISIN DES FONDS
le divorce amiable par acte d'avocat est un contrat . Il n'est pas rendu par une juridiction ,par un juge. Cela peut poser problème quant à la transcription du contrat de divorce si l'un des époux est né à l'étranger ou le mariage y a été célébré.
Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice , ou commence l'intime et se limite le contrôle du juge des tutelles qui a en charge le suivi de la mesure de protection.
La recherche de la volonté du majeur est primordiale.
