DROIT DE LA CONSOMMATION /: DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER ECARTE EN CAS DE CO EMPRUNTEUR POUR VERIFIER LES CAPACITES DE CHACUN;
l ERREUR DU TEG MINIME (une DECIMALE ) N A PAS A ETRE RETENUE
La tentative de médiation préalable en droit de la famille lorsqu'une nouvelle saisie du juge s'impose : Le Tribunal de Grande Instance de NIMES expérimentera cette nouvelle organisation .
Deux avocats pour un divorce amiable a partir du 1er janvier 2017 .
Les avocats rédigent l'acte d'avocat ensemble. Un rendez vous de signature sera organisé à l'un des cabinets d'avocats
