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Le 14 décembre 2017
DROIT DE LA CONSOMMATION ET SURENDETTEMENT : LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT EMPECHE QUE L'EXPULSION DU SURENDETTE SOIT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN CHARGE DE LA PROCEDURE . POUR CELA UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT DOIT ETRE MIS EN PLACE
Le 07 décembre 2017
DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE , LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE LES SUCCESSIONS LES REVOCATIONS , LE S OBLIGATIONS NATURELLES MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES VOUS CONSEILLERA EN DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE
Le 02 novembre 2017
L'établissement de la filiation qu'elle soit légitime, ,naturelle ou adoptive relève de la vie privée et ne bénéficie de la protection relative à la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil et 8 de la CEDH et est donc protégée.
Le 06 octobre 2017
L'AUDITION DU MINEUR , LE MINEUR EN SITUATION DE DANGER , LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DE L'ENFANT ET DE SA PROTECTION PAR LA COUR DE CASSATION LA SUSPENSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE /
Le 28 septembre 2017
La caution peut être recherchée dans un délai à plus deux ans .Pour t engager la responsabilité, elle doit démontrer que sa situation économique ne lui permet d'etre caution. .L'acte de caution auth
Le 20 septembre 2017
LE MAINTIENT DANS L INDIVISION DU CONJOINT SURVIVANT LORS DE L OUVERTURE DE LA SUCCESSION : LE CONJOINT SURVIVANT DOIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU DECES. UN USUFRUITIER N EST PAS EN C
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