DROIT PENAL LES CHANGEMENTS DU PREMIER SEMESTRE 2017 / LOI ET JURISPRUDENCE
La prescription de l'action
Depuis le 1er février 2017, la prescription de l'action est de 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes . Le délai court à compter de la commission de l'infraction sauf pour certains infractions notamment à caractére financier : escroquerie, fraude , abus de confiance , abus de biens sociaux ou la prescription part à compter de leur découverte .
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la France permettait la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s'agissant de délits mineurs pour une durée excessive et l'a condamné.
La provocation à l'infraction
Un policier ne peut pas téléphoner à une personne qui pourrait être tenter de commettre une infraction sous couvert d'anonymat et en l'incitant à le faire . La cour de cassation a jugé que le policier méconnait le principe de loyauté de la preuve et en provocation une infraction.