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Actualités

Le 31 mai 2021 Qui perçoit les prestations familiales en cas de séparation du couple ?

Les allocations familiales , les prestations familiales et la séparation des parents : Quel parent peut il y prétendre après la séparation et en cas d'organisation d'une résidence alternée au domicile de chacun pour les enfants mineurs ?

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Le 08 avril 2021 La contribution aux charges du mariage avec des fonds personnels

le régime de la séparation de biens , est ce que l'époux qui a financé le bien de son conjoint peut en demander le remboursement : faut-il distinguer l'apport en capital et la contribution régulière, comme le remboursement du crédit mensuellement

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Le 18 mars 2021 La contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens

Les époux mariés en séparation de biens dont le contrat mentionne qu'ils ne feront aucun compte entre eux peuvent-ils faire valoir en cas de divorce que l'un aurait plus contribué par rapport à l'autre , la présomption est telle simple ou irréfragable?

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Le 10 mars 2021 LA RELATION ADULTERINE ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

La procédure de divorce a-t-elle une incidence sur l'acquisition de la nationalité française et qu'elle est la position des tribunaux lorsqu'il est démontré une relation adultérine durable par le conjoint qui a déposé une demande ?

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Le 03 mars 2021 Les pouvoirs du juge lors de la liquidation de l'indivision devant le tribunal .

Les pouvoirs des juges dans le cadre de la gestion et de la liquidation d'indivision , un avis de la cour de cassation est venu préciser les pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis à la surveillance des opérations de partage

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Le 16 février 2021 LE PACS ET LE REMBOURSEMENT DU PRET IMMOBILIER PAR UN SEUL DES PARTENAIRES

Est ce que le remboursement d'un prêt immobilier par un seul des partenaires du PACS peut être considéré comme une aide matérielle qui ne donne pas lieu à remboursement de créance entre partenaires à la dissolution du PACS

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Le 10 décembre 2020 L'incidence de l'état de santé du testateur lorsqu'il rédige le testament

L'état de santé de la personne qui rédige un testament au profit d'une infirmière qui le soigne doit être pris en compte du moment qu'elle décède de cette maladie peu importe la date ou la maladie a été diagnostiquée . Le leg est annulé

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Le 07 décembre 2020 Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et le divorce

Est ce que le silence gardé ou bien la minoration de son patrimoine par une personne lors de la procédure de divorce peut entrainer des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d'insolvabilité à son encontre ?

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Le 08 octobre 2020 Autorité parentale : accords et désaccords qu'elle est la place du juge ?

L'exercice de l'autorité parentale conjointe peut être fixé postérieurement à la reconnaissance de l'enfant âgé de plus de un an, par le juge aux affaires familiales même en cas d'accord selon l'avis de la Cour de cassation.

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Le 29 septembre 2020 Le droit des successions et le droit des sociétés : application

Le droit des successions et le droit des sociétés lequel s'applique lorsqu'un héritier entend percevoir des dividendes ? le droit des successions s'incline-t-il devant le droit des sociétés ? La Cour de Cassation apporte une réponse .

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Le 21 septembre 2020 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DROIT DE PARTAGE : NOUVELLE REPONSE

le divorce par consentement mutuel , divorce amiable, et la fiscalité : le droit de partage sur l'actif net de la communauté ou de l'indivision, qu'elles sont les réponses ministérielles sur l'application du droit de partage?

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Le 21 septembre 2020 Le concubinage et la participation aux charges du ménage :Qu'en est il ?

Les concubins et les dépenses de la vie commune : La Cour de Cassation a jugé que le concubin qui finance l'achat ou l'amélioration du bien de l'autre concubin participe aux charges de la vie courante , aux charges du ménage .

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