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A peine d'irrecevabilité au 1er mars 2026 , le justiciable devra régler un timbre fiscal de 50€ pour saisir le juge . Le Décret d'application est attendu et apportera des précisions quant aux contentieux qui pourront être exclus

A peine d'irrecevabilité au 1er mars 2026 , le justiciable devra régler un timbre fiscal de 50€ pour saisir le juge .

est ce qu'un époux séparé de biens qui améliore le bien de l'autre époux peut obtenir remboursement de son apport en industrie?

L'autorité parentale peut elle être retirée ou confiée exclusivement à un parent . Quel est le juge qui peut rendre une décision en ce sens ?

Est ce qu'un indivisaire peut faire pratiquer une saisie conservatoire afin de garantir la créance de l'indivision sans l'accord des autres indivisaires , la cour de cassation vient d'apporter une réponse récente

Le droit de visite en lieu neutre ou médiatisé est organisé par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant