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Actualités

Le 27 novembre 2019 L'audition du mineur par le juge aux affaires familiales : a quel moment ?

L'audition de l'enfant doté de discernement par le juge aux affaires familiales, fait l'objet d'un compte rendu sur lequel les parties peuvent présenter leurs observations soit lors de l'audience en cours de délibéré, ce réouverture des débats,

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Le 17 octobre 2019 L'indivision ,le partage, le sursis de la vente du bien commun ?

Est ce que le juge peut prononcer un sursis à partage d'indivision après qu'un jugement déjà rendu et définitif ait ouvert les opérations de partage et ordonner la vente sur licitation, à la barre du tribunal, du bien indivis?.

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Le 16 octobre 2019 PROCEDURE COLLECTIVE ET DROIT DE LA FAMILLE: EFFETS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

PROCEDURE COLLECTIVE - DROIT DE FAMILLE/ LE CREANCIER D UNE PENSION ALIMENTAIRE , DE SECOURS , CONTRIBUTION , PRESTATION COMPENSATOIRE DOIT ETRE INVITE A DECLARER CREANCE AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE BIEN QUE SA CREANCE SOIT HORS PROCEDURE COLLECTIVE?

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Le 02 octobre 2019 DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE MEDIATISE AU PROFIT DES PARENTS OU DES GRANDS PARENTS

Droit de visite des parents ou des grands parents en lieu neutre, quid de la durée ? Le juge pour les parents doit fixer une périodicité limitée dans le temps mais pour les grands parents le jugement n'a pas besoin de mentionner une durée.

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Le 04 juillet 2019 L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt , le moment , la preuve et les effets

L'exécution d'une décision de justice à partir de quand et comment ? L'astreinte se liquide à compter du jour ou le jugement est rendu ou de sa notification ? Le jugement d'adjudication emporte-il perte de droit d'occupation par le saisi ?

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Le 20 juin 2019 la procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité et recevabilité

La procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité des demandes en l'absence de paiement du timbre fiscal de 225€ . Recevabilité des pièces non communiquées à l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat en cour d'appel.

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Le 21 mai 2019 le logement peut-il fait l'objet d'une demande de partage par un liquidateur ?

est ce que le logement ou habite la famille d'un couple marié peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire d'un des époux ou bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article 215-3 du Code Civil pour le logement familial ?

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Le 11 mai 2019 DIVORCE: LE JUGE AUX AFFFAIRES FAMIILIALES ET LA LIQUIDATION DES CREANCES

Est ce que le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce entre les époux est compétent pour statuer sur les créances nées antérieurement au mariage , pendant l'indivision durant le concubinage ou le PACS ?

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Le 09 mai 2019 La résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hebergement de l'autre parent.

Lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents , est ce que le juge aux affaires familiales doit statuer sur la fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant à son domicile ?

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Le 06 avril 2019 Paternité ou maternité : les reconnaissances et les contestations

Paternité et maternité : les délais pour intenter une action en reconnaissance ou contestation de paternité ou maternité exercée ; des délais particulièrement courts tant pour les personnes voulant contester ou établir une filiation

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Le 03 avril 2019 Droit de la famille en France et dans les pays du Magreb : comment s'articule-t-il ?

Droit international de la famille : le droit applicable en France et au Magreb diffère: Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous apportera réponse en droit international

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Le 02 avril 2019 La séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocat

La séparation de corps amiable et le divorce amiable par acte sous signature privée contresigné par avocat : votre avocat vous accompagne sans que vous rencontriez le juge . La procédure de divorce et séparation de corps amiable est sans juge.

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