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Actualités

Le 21 mai 2019 le logement peut-il fait l'objet d'une demande de partage par un liquidateur ?

est ce que le logement ou habite la famille d'un couple marié peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire d'un des époux ou bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article 215-3 du Code Civil pour le logement familial ?

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Le 11 mai 2019 DIVORCE: LE JUGE AUX AFFFAIRES FAMIILIALES ET LA LIQUIDATION DES CREANCES

Est ce que le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce entre les époux est compétent pour statuer sur les créances nées antérieurement au mariage , pendant l'indivision durant le concubinage ou le PACS ?

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Le 09 mai 2019 La résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hebergement de l'autre parent.

Lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents , est ce que le juge aux affaires familiales doit statuer sur la fixation d'un droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant à son domicile ?

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Le 06 avril 2019 Paternité ou maternité : les reconnaissances et les contestations

Paternité et maternité : les délais pour intenter une action en reconnaissance ou contestation de paternité ou maternité exercée ; des délais particulièrement courts tant pour les personnes voulant contester ou établir une filiation

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Le 03 avril 2019 Droit de la famille en France et dans les pays du Magreb : comment s'articule-t-il ?

Droit international de la famille : le droit applicable en France et au Magreb diffère: Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous apportera réponse en droit international

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Le 02 avril 2019 La séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocat

La séparation de corps amiable et le divorce amiable par acte sous signature privée contresigné par avocat : votre avocat vous accompagne sans que vous rencontriez le juge . La procédure de divorce et séparation de corps amiable est sans juge.

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Le 01 avril 2019 Le domicile des concubins ayant des enfants lors d'une séparation ,.

Les enfants de futurs divorcés , d'ex concubins ou d'ex partenaires de PACS pourront tous maintenant rester au domicile ou ils vivaient avec leurs parents en cas de séparation et plus uniquement les enfants de couple mariés

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Le 20 mars 2019 le conjoint survivant ses droits dans la succession de son conjoint décédé

Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession

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Le 20 février 2019 fermeture de l'etablissement scolaire pour des examens : période de vacances ?

la période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?

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Le 12 février 2019 Les dettes des concubins comment les répartir ? qui en a la charge ?

Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense

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Le 04 février 2019 la résolution amiable: précisions sur les diligences accomplies avant de saisir

lors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.

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Le 01 février 2019 contribution à l'entretien des enfants et situation économique de chaque parent

Est ce qu'un parent peut arrêter de verser une pension ou une contribution pour les enfants aux motifs que le parent qui reçoit cette somme est plus riche, aisé que lui? Est ce uniquement si sa situation économique change ?

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