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Actualités

Le 01 avril 2019 Le domicile des concubins ayant des enfants lors d'une séparation ,.

Les enfants de futurs divorcés , d'ex concubins ou d'ex partenaires de PACS pourront tous maintenant rester au domicile ou ils vivaient avec leurs parents en cas de séparation et plus uniquement les enfants de couple mariés

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Le 20 mars 2019 le conjoint survivant ses droits dans la succession de son conjoint décédé

Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession

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Le 20 février 2019 fermeture de l'etablissement scolaire pour des examens : période de vacances ?

la période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?

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Le 12 février 2019 Les dettes des concubins comment les répartir ? qui en a la charge ?

Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense

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Le 04 février 2019 la résolution amiable: précisions sur les diligences accomplies avant de saisir

lors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.

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Le 01 février 2019 contribution à l'entretien des enfants et situation économique de chaque parent

Est ce qu'un parent peut arrêter de verser une pension ou une contribution pour les enfants aux motifs que le parent qui reçoit cette somme est plus riche, aisé que lui? Est ce uniquement si sa situation économique change ?

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Le 01 février 2019 Pension alimentaire payé par les enfants au profit de parent en EHPAD

Les enfants d'une personne qui est hébergée en EHPAD peuvent être tenus à verser une pension alimentaire à leur parent mais est-ce que celle ci correspond au montant de la somme due à l'EHPAD ou à la situation respective du parent et des enfants ?

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Le 01 décembre 2018 Filiation et autorité parentale : une seule demande à former auprés du tribunal ?

Le juge aux affaires familiales qui rend jugement sur une action en recherche ou contestation de paternité , filiation, doit-il statuer sur l'autorité parentale si demande est formée par le parent demandeur en ce sens?

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Le 03 novembre 2018 Parents séparés , droit de visite et d'hebergement : principe et exception

Les droits de visite et d'hébergement des enfants après la séparation ou le divorce ; y-a-il des motifs pouvant entrainer ou justifier sa suppression au profit du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant?

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Le 31 octobre 2018 Troubles du voisinage et prescription : quels délais sont à retenir?

Troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores ) ou revendication d'un droit sur un immeuble : quels sont les délasi pour saisir le tribunal compétent afin qu'il soit mis fin au trouble subi , dix ans ou trente ans ?

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Le 31 octobre 2018 Pension , contribution , prestation compensatoire au dela des frontières

Départ à l'étranger, quel juge est compétent et quelle loi est applicable pour la détermination ou le paiement de la pension alimentaire , la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou la prestation compensatoire ?

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Le 19 septembre 2018 divorce: les charges de l'epoux qui conserve le patrimoine professionnel.

Divorce: les dettes d'une entreprise appartenant à la communauté entre les époux doivent elles être supportées par les deux ex époux ou seulement par celui auquel le patrimoine professionnel a été attribué lors du divorce?

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