Procédures de divorce –Avocat spécialiste à NIMES

Divorce par consentement mutuel

Lorsque vous êtes d’accord pour divorcer à l’amiable  et sur les effets du divorce  quant  aux mesures à prendre concernant les enfants (autorité parentale, résidence, garde alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants : contribution à l’entretien et l’éducation des enfants )et vous –même (usage du nom marital, prestation compensatoire) ainsi que sur la liquidation de communauté ou d’indivision, vous pouvez envisager un divorce par consentement mutuel.

Une convention, acte d’avocat appelé acte de divorce sous signature privée contresigné par avocats , sera rédigée par les avocats, chaque époux ayant son avocat, afin d’être homologué par le Notaire sauf si vos enfants souhaitent être entendu par le juge, ou dans cette hypothèse une requête sera rédigée et examinée par un juge aux affaires familiales.

N’hésitez pas à rencontrer Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine afin qu’elle vous accompagne avec toute la compétence d’un spécialiste du divorce  dans un divorce par consentement mutuel appelé également divorce amiable

Maitre TOUREL ne manquera pas d’étudier avec vous si cette procédure peut être envisagée .

Vous devez avec votre conjoint être d’accord sur l’intégralité des points qui seront fixés dans l’acte de divorce sous signature privée contresigné par avocats .

Une fois que vous aurez signé avec votre conjoint et en présence de vos avocats respectifs l’acte de divorce sous signature privée contresigné par avocat, vos avocats se chargeront de le transmettre au Notaire qui l’enregistrera à ses minutes.

Divorce devant le tribunal judiciaire

Au 1er janvier 2021, rentre en vigueur la réforme de la procédure de divorce .

Le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation ou requête en divorce .

La requête en divorce ne peut être envisagée que si les époux ont accepté antérieurement le principe du divorce  par mémoire le constatant.

L’assignation sauf si les époux ou sont séparés de fait depuis plus d’un an ne comporte pas les raisons du divorce. La demande de divorce pour faute ne sera pas mentionnée dans l’assignation en divorce .

L’assignation mentionnant la date et l’heure de l’audience portera les demandes de mesures provisoires qui seront adoptées  lors de l’audience d’orientation sur mesures provisoires  mais également les demandes concernant les effets du divorce (projet de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, prestation compensatoire , usage du nom ,) et le principe dans certains cas (exclusion du divorce pour faute )   

Lors de l’audience d’orientation des mesures provisoires pourront être prises concernant : l’attribution du domicile conjugal , la gestion de l’indivision existant entre les époux , l’organisation quant aux enfants .

Les effets des mesures prendront effet à la date de la demande de divorce de la procédure sauf s’il est demandé qu’ils commencent à une date antérieure.

Les époux ne sont plus obligés de comparaitre à cette audience mais selon les demandes formées cela est conseillé notamment lorsqu’il y a des mesures concernant les enfants.

Le juge ne recevra plus les époux individuellement.

La représentation par avocat est obligatoire des le début de la procédure.

Après l’audience d’orientation , les avocats des époux prendront des conclusions pour voir statuer sur : le principe du divorce , les effets du divorce : prestation compensatoire, liquidation de communauté ou indivis si accord et concernant les enfants en cas de changement de situation depuis la prise des mesures provisoires.  

Maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille et du divorce est là pour vous assister durant cette procédure     

Divorce demandé par l’un et accepté par l’autre

Vous êtes d’accord pour divorcer  ainsi que votre conjoint mais quelques points de désaccords subsistent quant aux mesures concernant la famille : autorité parentale, résidence des enfants, garde alternée, pension alimentaire, contribution alimentaire, attribution du domicile conjugal, paiement des crédits communs, prestation compensatoire, usage du nom d’un des époux.

Vous pouvez avant signer chacun l’acceptation du principe par acte d’avocat avec votre propre avocat . Cet acte sera valable six mois et sera joint à  la requête saisissant le juge aux affaires familiales de la demande en divorce   

Lors de l’audience d’ orientation pour fixer les mesures provisoire après avoir saisi le juge aux affaires familiales , il peut être signé un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce si vous acceptez de divorcer à la condition que vous soyez chacun d’accord pour divorcer et accompagné d’un avocat.

Après l’audience d’orientation , il pourra être fait le choix par les époux d’accepter le principe du divorce s’ils ne l’ont pas fait en amont  .  

Dans cette procédure après l’audience d’orientation, des conclusions seront signifiées permettant au juge de trancher les points de désaccord concernant la famille et de constater vos points d’accord .

 Votre avocat Maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille et du divorce est là pour vous assister durant cette procédure     

Divorce pour altération du lien conjugal

Cela fait un an que vous êtes séparés de votre conjoint, vous pouvez envisager cette procédure de divorce en apportant la preuve de l’existence de la séparation.

Si vous êtes séparés depuis plus d’un an , vous l’indiquez dans l’assignation en divorce qui sera délivré à votre époux .

Si vous êtes séparés depuis moins d’un an rien ne sera indiqué dans l’assignation mais ensuite le divorce pourra prononcé pour altération du lien conjugal.

Après les un an de la délivrance de l’assignation (qui ne mentionnera pas que vous souhaitez divorcer pour rupture du lien conjugal ) , le juge aux affaires familiales pourra prononcer votre divorce pour rupture de la vie commune .   

 Il sera fixé ,s’il y a lieu, lors de l’audience d’ orientation les mesures concernant la famille, résidence des enfants, garde alternée, contribution alimentaire,  pension alimentaire, attribution du domicile conjugal. Lors du prononcé du divorce, il sera, à nouveau, fixé les mesures concernant la famille, les enfants et également selon votre situation l’attribution d’une prestation compensatoire  si vous la demandez. Agnès TOUREL Avocat spécialiste en droit du divorce à NIMES se chargera de cette procédure en droit de la famille.

Divorce pour faute

Vous reprochez une faute ou votre époux vous reproche une faute entrainant le prononcé du divorce (violences, adultère….). Dans ce cas, cette procédure peut être envisagée, sachant que le juge aux affaires familiales apprécie la gravité de la faute pour prononcer ou non le divorce. Une assignation en divorce sans évoquer les reproches sera déposée mais prévoyant le règlement des effets du divorce(liquidation , prestation compensatoire …). Suite à l’audience d’ orientation et en l’absence d’acceptation du principe du divorce, des conclusions en divorce pour faute seront déposées . Il sera fixé lors de l’audience d’ orientation s’il y a lieu ; les mesures concernant la famille (autorité parentale, résidence des enfants, garde alternée, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal. Lors du dépôt des conclusion pour divorce, outre les fautes reprochées à l’époux, il sera à nouveau sollicité les mesures concernant la famille : les enfants mais également selon votre  situation prestation compensatoire ou et dommages et intérêts. Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous accompagnera.   

Les questions à régler dans un divorce

Le jugement ou la convention homologuée ne fait pas que constater que vous êtes divorcés mais également produit des effets quant à la vie future concernant les ex époux et les enfants .Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine est là pour vous accompagner. 

Les relations entre les époux

Le nom de famille

Votre avocat spécialiste en droit de la famille  vous expliquera les règles relatives à la conservation ou nom de l’usage du nom de famille. 

La prestation compensatoire

Un des époux peut être amené à solliciter l’octroi à son profit d’une prestation compensatoire lors de la procédure du divorce. La prestation compensatoire peut être fixée en accord entre les époux ou par le juge lorsque les futurs divorcés ne sont pas d’accord sur le principe de l’allocation d’une prestation compensatoire ou sur son montant. Maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine  vous guidera et accompagnera. Votre avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine connait parfaitement les modalités de fixation de prestation compensatoire  et les modalités de paiement de la prestation compensatoire     

La liquidation de la communauté

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine   vous accompagnera dans la liquidation de votre communauté, indivision post communautaire ou indivision et vous accompagnera dans la détermination du montant des sommes dues au titre de récompense à la communauté ou créance entre époux.

Maitre TOUREL vous accompagnera chez le Notaire, devant le juge s’il y a lieu en réunion d’expertise    

Les relations avec les enfants

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille à NIMES  vous aidera à la recherche  de la meilleure solution concernant les enfants ou en cas de désaccords demandera au juge aux affaires familiales de rendre une  décision concernant l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, la garde partagée, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communément appelée pension alimentaire             

Maitre TOUREL Membre du groupe des avocats de l’enfant du Barreau de NIMES et médiateur est sensibilisée quant aux mesures à prendre pour les enfants mineurs dans les procédures de divorces en étant à votre écoute et vous accompagnant dans la recherche d’une solution à adopter dans l’intérêt des enfants 

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