Procédure participative : Avocat à Nîmes

Le législateur a créé la procédure participative par une loi du 22 décembre 2010 : il s'agit d'une convention par laquelle les parties ont un différend qui n'a pas encore donné lieu la saisine d'un juge ou d'un arbitre et s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi pour la résolution amiable de différents.

Aux termes de la convention, s'il existe un accord il peut être homologué par le juge, en cas de désaccord ou de désaccord partiel, le juge le juge statuera sur le point resté non réglé. Les parties doivent être assistées d’un avocat en procédure participative.

La loi précise que cette procédure peut être envisagée afin de rechercher une situation amiable en matière de divorce ou de séparation de corps.

Si vous envisagez d’avoir recours à cette procédure, Maitre TOUREL avocat en droit de la famille des personnes et du patrimoine au Barreau de NIMES peut vous recevoir tant en son cabinet de Nîmes que de Clarensac en VAUNAGE.

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