Régimes de protection des majeurs - Avocat à NIMES
Maitre Agnès TOUREL Avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans le cadre des procédures non judiciaire : mandat de protection future que de procédure judiciaire : sauvegarde de justice, curatelle , tutelle ou habilitation familiale
Le mandat de protection future
Toute personne, même mineure, peut charger une ou plusieurs personnes par un mandat de la représenter dans le cas ou elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat prendra effet le jour ou la personne ne pourra plus prendre soin d’elle-même.
Les parents, d’un enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, peuvent dans le cas ou cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts désigner un mandataire chargé de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour ou le parent décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé.
Celui qui a reçu mandat doit accompagner celui qui lui a donné mandat et se présenter au greffe du juge des tutelles (juge du contentieux et de la protection ) muni du mandat, d'un certificat médical établi par un médecin expert et de documents d’identité.
Le mandat est conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Le mandat prend fin par le rétablissement des facultés de la personne protégée, le placement sous un régime de protection ou son décès. Faites également appel à votre Avocate pour prendre en charge votre dossier de succession à Nîmes.
Demander une mesure de protection
Vous pouvez demander le placement d’un proche sous un régime de protection en raison de son état de santé. Cette démarche peut également être effectuée par un tiers.
Il est dans ce cas déposé une requête auprès du juge des tutelles (juge du contentieux et de la protection ) accompagné d’un certificat médical établi par un médecin expert.
Il peut être sollicité une habilitation familiale , mesure exercée par un membre de la famille tel que le prévoit le code civil ou le placement sous sauvegarde de justice , curatelle ou tutelle.
Les personnes amenées à exercer ces mesures sont choisies en priorité parmi les membres de la famille.
La sauvegarde de justice est limitée à un an , la personne gardant son autonomie et étant accompagnée que dans certains actes prévus par le mandat.
L’habilitation familiale, mission d’assistance ou représentation, est pour une durée maximale de dix ans. Les membres de la famille qui peuvent l’exercer en représentant la personne protégée selon les termes de l’habilitation qui peut être spéciale ou générale. Il s’agit d’une représentation et non d’une assistance.
La curatelle est une mission d’assistance qui peut être simple ou renforcée pour une durée de cinq ans. La personne protégée est assistée sauf dans le cas de la curatelle renforcée ou il y a des actes de représentation.
La tutelle, mission de représentation, est d’une durée maximale de dix ans. Le tuteur représente pour les actes patrimoniaux la personne protégée.
Les décisions rendues par le juge des tutelles (juge du contentieux et de la protection ) peuvent faire l’objet de recours devant la cour d’appel.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller et de vous accompagner dans le conseil pour la préparation d’un mandat de protection future. Il réalisera les procédures devant le juge des tutelles pour un placement sous régime de curatelle ou tutelle ou pour obtenir une habilitation familiale.Consultez également :