Actualités

Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession

la période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?

Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense

lors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.

Est ce qu'un parent peut arrêter de verser une pension ou une contribution pour les enfants aux motifs que le parent qui reçoit cette somme est plus riche, aisé que lui? Est ce uniquement si sa situation économique change ?

Les enfants d'une personne qui est hébergée en EHPAD peuvent être tenus à verser une pension alimentaire à leur parent mais est-ce que celle ci correspond au montant de la somme due à l'EHPAD ou à la situation respective du parent et des enfants ?

Le juge aux affaires familiales qui rend jugement sur une action en recherche ou contestation de paternité , filiation, doit-il statuer sur l'autorité parentale si demande est formée par le parent demandeur en ce sens?

Les droits de visite et d'hébergement des enfants après la séparation ou le divorce ; y-a-il des motifs pouvant entrainer ou justifier sa suppression au profit du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant?

Troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores ) ou revendication d'un droit sur un immeuble : quels sont les délasi pour saisir le tribunal compétent afin qu'il soit mis fin au trouble subi , dix ans ou trente ans ?

Départ à l'étranger, quel juge est compétent et quelle loi est applicable pour la détermination ou le paiement de la pension alimentaire , la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou la prestation compensatoire ?

Divorce: les dettes d'une entreprise appartenant à la communauté entre les époux doivent elles être supportées par les deux ex époux ou seulement par celui auquel le patrimoine professionnel a été attribué lors du divorce?

L'octroi de prestation sociale par la CAF ou la MSA est soumis à quelles conditions ? la situation personnelle des parties ? prenez contact avec maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine.