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Le 05 février 2018 LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT : QUID LORSQUE L'ACTE D'AVOCAT DOIT ETRE TRANSCRIT OU APPLIQUE A L'ETRANGER

le divorce amiable par acte d'avocat est un contrat . Il n'est pas rendu par une juridiction ,par un juge. Cela peut poser problème quant à la transcription du contrat de divorce si l'un des époux est né à l'étranger ou le mariage y a été célébré.

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Le 14 décembre 2017 LES MAJEURS SOUS TUTELLES , CURATELLE OU SAUVEGARDE DE JUSTICE : LES PERSONNES PROTEGEES

Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice , ou commence l'intime et se limite le contrôle du juge des tutelles qui a en charge le suivi de la mesure de protection. La recherche de la volonté du majeur est primordiale.

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Le 14 décembre 2017 DROIT DE LA CONSOMMATION : SURENDETEMMENT DES PARTICULIERS ET MESURES D'EXPULSION

DROIT DE LA CONSOMMATION ET SURENDETTEMENT : LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT EMPECHE QUE L'EXPULSION DU SURENDETTE SOIT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN CHARGE DE LA PROCEDURE . POUR CELA UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT DOIT ETRE MIS EN PLACE

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Le 07 décembre 2017 DROIT DE LA FAMILLE : OBLIGATION NATURELLE, QUOTITE DISPONIBLE, PRESTATION COMPENSATOIRE : TOUJOURS D'ACTUALITE

DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE , LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE LES SUCCESSIONS LES REVOCATIONS , LE S OBLIGATIONS NATURELLES MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES VOUS CONSEILLERA EN DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

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Le 02 novembre 2017 L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : VIE PRIVEE ET MOYENS DE PREUVE

L'établissement de la filiation qu'elle soit légitime, ,naturelle ou adoptive relève de la vie privée et ne bénéficie de la protection relative à la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil et 8 de la CEDH et est donc protégée.

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Le 06 octobre 2017 DROIT DE LA FAMILLE : QUELQUES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION DE JUIN A SEPTEMBRE 2017

L'AUDITION DU MINEUR , LE MINEUR EN SITUATION DE DANGER , LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DE L'ENFANT ET DE SA PROTECTION PAR LA COUR DE CASSATION LA SUSPENSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE /

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Le 28 septembre 2017 LA COUR DE CASSATION ET LE CAUTIONNEMENT : NOUVEAUX ARRETS RENDUS SUR LE FONDEMENT DU CODE DU COMMERCE ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

La caution peut être recherchée dans un délai à plus deux ans .Pour t engager la responsabilité, elle doit démontrer que sa situation économique ne lui permet d'etre caution. .L'acte de caution auth

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Le 20 septembre 2017 LE CONJOINT SURVIVANT DANS LA SUCCESSION ET LE MAINTIEN DE L'INDIVISION : NOUVEL ARRET

LE MAINTIENT DANS L INDIVISION DU CONJOINT SURVIVANT LORS DE L OUVERTURE DE LA SUCCESSION : LE CONJOINT SURVIVANT DOIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU DECES. UN USUFRUITIER N EST PAS EN C

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Le 01 septembre 2017 1er septembre 2017 : Réforme de la Procédure devant la Cour d'Appel : votre avocat doit vous accompagner des la premiére instance

La procédure devant la cour d'appel :Il est conseillé de prendre contact avec un avocat dés le début du litige avant l'appel car aucune élément qui n'a pas été évoqué en 1er instance

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Le 27 juillet 2017 DROIT PENAL LES CHANGEMENTS DU PREMIER SEMESTRE 2017 / LOI ET JURISPRUDENCE

DROIT PENAL: LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS SONT RALLONGES , 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes . La FRANCE doit conserver les données génétiques durant une période raisonnable .

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Le 24 juillet 2017 PROCEDURE /LE JUGE DE L'EXECUTION ET LES ACTES DE SAISIE

Procédure Civile :Un commandement de payer n'est pas un acte d'exécution. Le juge de l'exécution ne peut pas l'annuler car il s'agit d'un acte préparatoire

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Le 24 juillet 2017 LES ACTES DE L'ETAT CIVIL : LA LOI ET LA JURISPRUDENCE EVOLUENT

La transcription partielle de l'acte de l'acte de naissance de l'enfant va permettre au parent non biologique de l'enfant d'engager une procédure d'adoption simple à l'égard de l'enfant conçu par GPA

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