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Actualités

Le 10 mars 2018 PROCEDURE CIVILE /ABSENCE DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LORS DE L'AUDIENCE ET DECISION PRISE PAR LE JUGE

En l'absence de comparution du défendeur , le juge doit vérifier si les demandes présentées sont régulières , recevables et bien fondées. A défaut il ne peut pas faire droit aux demandes sur la seule argumentation de celui qui l'a saisi.

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Le 28 février 2018 DROIT DU PATRIMOINE : LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PAIEMENT DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Liquidation de communauté , il ne peut pas y avoir déchéance du droit à l'attribution préférentielle à l'un des époux . Les intérêts dus pour le paiement de la prestation compensatoire sont dus des que la décision est définitive .

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Le 23 février 2018 INDIVISION ET PRESCRIPITON / DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'COCCUPATION PAR UN INDIVISAIRE

Le Procès Verbal de difficulté dressé par le notaire dans le cadre de liquidation interrompt le délai quinquennal de prescription prévu par le code civil. Le créancier peut réclamer des indemnités d'occupation du bien indivis au delà de de cinq ans.

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Le 16 février 2018 INDVISION ET ACHAT D'UN BIEN : L'INCIDENCE DES MODALITES DE FINANCEMENT PAR LES CO INDIVISAIRES

ACHAT D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION : LE TITRE DE PROPRIETE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LEUR PART LORS DE LA LIQUIDATION ET NON LA MANIERE, PROPORTION, DONT L'ACHAT DU BIEN A ETE FINANCE PAR LES CO INDIVISAIRES

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Le 14 février 2018 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE : LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA) ET L'ADOPTION JURISPRUDENCE

ADOPTION SIMPLE ET GESTATION POUR AUTRUI : Le conjoint du père, parent d'intention , ne peut pas adopter l'enfant né par gestation pour autrui par adoption plénière mais par adoption simple car l'adoption plénière reste incertaine.

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Le 05 février 2018 DROIT CIVIL ET SERVITUDES : LE CODE CIVIL , LA JURISPRUDENCE, LA DOCTRINE

SERVITUDES DE VUE: LES DISTANCES MINIMALES PREVUES PAR LE CODE CIVIL NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LES PROPRIETES NE SONT PAS SEPARES.: LES FONDS DOIVENT ETRE CONTIGUS :UNE SIMPLE BANDE DE TERRE NE SUFFIT PAS A RETENIR LE CARACTERE VOISIN DES FONDS

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Le 05 février 2018 LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT : QUID LORSQUE L'ACTE D'AVOCAT DOIT ETRE TRANSCRIT OU APPLIQUE A L'ETRANGER

le divorce amiable par acte d'avocat est un contrat . Il n'est pas rendu par une juridiction ,par un juge. Cela peut poser problème quant à la transcription du contrat de divorce si l'un des époux est né à l'étranger ou le mariage y a été célébré.

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Le 14 décembre 2017 LES MAJEURS SOUS TUTELLES , CURATELLE OU SAUVEGARDE DE JUSTICE : LES PERSONNES PROTEGEES

Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice , ou commence l'intime et se limite le contrôle du juge des tutelles qui a en charge le suivi de la mesure de protection. La recherche de la volonté du majeur est primordiale.

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Le 14 décembre 2017 DROIT DE LA CONSOMMATION : SURENDETEMMENT DES PARTICULIERS ET MESURES D'EXPULSION

DROIT DE LA CONSOMMATION ET SURENDETTEMENT : LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT EMPECHE QUE L'EXPULSION DU SURENDETTE SOIT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN CHARGE DE LA PROCEDURE . POUR CELA UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT DOIT ETRE MIS EN PLACE

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Le 07 décembre 2017 DROIT DE LA FAMILLE : OBLIGATION NATURELLE, QUOTITE DISPONIBLE, PRESTATION COMPENSATOIRE : TOUJOURS D'ACTUALITE

DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE , LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE LES SUCCESSIONS LES REVOCATIONS , LE S OBLIGATIONS NATURELLES MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES VOUS CONSEILLERA EN DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

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Le 02 novembre 2017 L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : VIE PRIVEE ET MOYENS DE PREUVE

L'établissement de la filiation qu'elle soit légitime, ,naturelle ou adoptive relève de la vie privée et ne bénéficie de la protection relative à la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil et 8 de la CEDH et est donc protégée.

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Le 06 octobre 2017 DROIT DE LA FAMILLE : QUELQUES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION DE JUIN A SEPTEMBRE 2017

L'AUDITION DU MINEUR , LE MINEUR EN SITUATION DE DANGER , LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DE L'ENFANT ET DE SA PROTECTION PAR LA COUR DE CASSATION LA SUSPENSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE /

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