Actualités

Faut il l'accord des deux époux afin de céder des parts postérieurement à la dissolution de la communauté , une réponse est apportée .

Est ce que l'action en recel successoral doit être intentée dans les cinq ans ou bénéficie-t-elle d'un délai plus long ?

L'avocat professionnel du droit est à vos cotés pour vous accompagner dans les successions vous concernant

Est ce que le parent de l' enfant adopté doit donner son consentement en cas d'adoption plénière par son conjoint?

Les pouvoirs du juges des enfants quant à la fixation d'un droit de visite en lieu neutre , est ce qu'il peut prévoir la durée et la périodicité ou le confier au service gardien qui accueille l'enfant dans le cadre de la mesure éducative?

est ce que après que l'enfant ait été entendu postérieurement à l'audience les parties peuvent faire une note en délibéré?,