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Actualités

Le 12 juin 2020 LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL

Est ce qu'une cour d'appel peut augmenter le montant d'une prestation compensatoire fixé par le juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce , si un appel incident n'a pas été formé par celui qui s'en prétend créancier ?

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Le 27 avril 2020 la déductibilité de la contribution aux charges du mariage .

la contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?

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Le 15 avril 2020 LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE :LE TRAITEMENT FISCAL DU CAPITAL IMMEDIAT

La prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation

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Le 20 mars 2020 RENDEZ VOUS CHEZ MAITRE TOUREL/ ORGANISATION DU CABINET PENDANT LE CONFINEMENT

Le cabinet d'avocat de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine  ne peut pas vous accueillir actuellement physiquement en raison des consigne du ...

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Le 10 février 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE ET CHAMBRE DE PROXIMITE LA NOUVELLE ORGANISATION

Quelle juridiction saisir depuis le 1er janvier 2020? Tribunal judiciaire, chambre de proximité du tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection, juge de l'exécution : votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.

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Le 04 décembre 2019 La Réforme de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2020

Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020 : qu'elle est la nouvelle organisation et ses incidences pour les justiciables qui ont déja saisi les juridictions ou qui vont le faire à compter du 1er janvier 2020?

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Le 27 novembre 2019 L'audition du mineur par le juge aux affaires familiales : a quel moment ?

L'audition de l'enfant doté de discernement par le juge aux affaires familiales, fait l'objet d'un compte rendu sur lequel les parties peuvent présenter leurs observations soit lors de l'audience en cours de délibéré, ce réouverture des débats,

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Le 17 octobre 2019 L'indivision ,le partage, le sursis de la vente du bien commun ?

Est ce que le juge peut prononcer un sursis à partage d'indivision après qu'un jugement déjà rendu et définitif ait ouvert les opérations de partage et ordonner la vente sur licitation, à la barre du tribunal, du bien indivis?.

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Le 16 octobre 2019 PROCEDURE COLLECTIVE ET DROIT DE LA FAMILLE: EFFETS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

PROCEDURE COLLECTIVE - DROIT DE FAMILLE/ LE CREANCIER D UNE PENSION ALIMENTAIRE , DE SECOURS , CONTRIBUTION , PRESTATION COMPENSATOIRE DOIT ETRE INVITE A DECLARER CREANCE AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE BIEN QUE SA CREANCE SOIT HORS PROCEDURE COLLECTIVE?

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Le 02 octobre 2019 DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE MEDIATISE AU PROFIT DES PARENTS OU DES GRANDS PARENTS

Droit de visite des parents ou des grands parents en lieu neutre, quid de la durée ? Le juge pour les parents doit fixer une périodicité limitée dans le temps mais pour les grands parents le jugement n'a pas besoin de mentionner une durée.

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Le 04 juillet 2019 L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt , le moment , la preuve et les effets

L'exécution d'une décision de justice à partir de quand et comment ? L'astreinte se liquide à compter du jour ou le jugement est rendu ou de sa notification ? Le jugement d'adjudication emporte-il perte de droit d'occupation par le saisi ?

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Le 20 juin 2019 la procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité et recevabilité

La procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité des demandes en l'absence de paiement du timbre fiscal de 225€ . Recevabilité des pièces non communiquées à l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat en cour d'appel.

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