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Actualités

Le 10 décembre 2020 L'incidence de l'état de santé du testateur lorsqu'il rédige le testament

L'état de santé de la personne qui rédige un testament au profit d'une infirmière qui le soigne doit être pris en compte du moment qu'elle décède de cette maladie peu importe la date ou la maladie a été diagnostiquée . Le leg est annulé

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Le 07 décembre 2020 Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et le divorce

Est ce que le silence gardé ou bien la minoration de son patrimoine par une personne lors de la procédure de divorce peut entrainer des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d'insolvabilité à son encontre ?

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Le 08 octobre 2020 Autorité parentale : accords et désaccords qu'elle est la place du juge ?

L'exercice de l'autorité parentale conjointe peut être fixé postérieurement à la reconnaissance de l'enfant âgé de plus de un an, par le juge aux affaires familiales même en cas d'accord selon l'avis de la Cour de cassation.

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Le 29 septembre 2020 Le droit des successions et le droit des sociétés : application

Le droit des successions et le droit des sociétés lequel s'applique lorsqu'un héritier entend percevoir des dividendes ? le droit des successions s'incline-t-il devant le droit des sociétés ? La Cour de Cassation apporte une réponse .

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Le 21 septembre 2020 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DROIT DE PARTAGE : NOUVELLE REPONSE

le divorce par consentement mutuel , divorce amiable, et la fiscalité : le droit de partage sur l'actif net de la communauté ou de l'indivision, qu'elles sont les réponses ministérielles sur l'application du droit de partage?

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Le 21 septembre 2020 Le concubinage et la participation aux charges du ménage :Qu'en est il ?

Les concubins et les dépenses de la vie commune : La Cour de Cassation a jugé que le concubin qui finance l'achat ou l'amélioration du bien de l'autre concubin participe aux charges de la vie courante , aux charges du ménage .

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Le 12 juin 2020 LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL

Est ce qu'une cour d'appel peut augmenter le montant d'une prestation compensatoire fixé par le juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce , si un appel incident n'a pas été formé par celui qui s'en prétend créancier ?

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Le 27 avril 2020 la déductibilité de la contribution aux charges du mariage .

la contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?

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Le 15 avril 2020 LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE :LE TRAITEMENT FISCAL DU CAPITAL IMMEDIAT

La prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation

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Le 20 mars 2020 RENDEZ VOUS CHEZ MAITRE TOUREL/ ORGANISATION DU CABINET PENDANT LE CONFINEMENT

Le cabinet d'avocat de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine  ne peut pas vous accueillir actuellement physiquement en raison des consigne du ...

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Le 10 février 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE ET CHAMBRE DE PROXIMITE LA NOUVELLE ORGANISATION

Quelle juridiction saisir depuis le 1er janvier 2020? Tribunal judiciaire, chambre de proximité du tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection, juge de l'exécution : votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.

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Le 04 décembre 2019 La Réforme de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2020

Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020 : qu'elle est la nouvelle organisation et ses incidences pour les justiciables qui ont déja saisi les juridictions ou qui vont le faire à compter du 1er janvier 2020?

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