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Le 19 avril 2018 LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT DUE APRES UN DIVORCE OU UNE SEPARATION :QUAND CESSE-T-ELLE D'ÊTRE DUE

Vous payez une pension alimentaire, contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. Celui ci est maintenant majeur et vous ignorez s'il est indépendant économiquement . Vous souhaitez voir supprimer la pension alimentaire que faire?

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Le 13 avril 2018 DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE:LE DOMICILE DE LA FAMILLE LORS DU MARIAGE ET DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le bien ,appartenant à un seul époux , loué ou propriété d'une SCI dont un ou les deux époux sont membres , est ce que la protection prévue par l'article 215 alinéa 3 du code civil s'applique de même manière dans les trois cas ?

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Le 05 avril 2018 LE DIVORCE RENDU PAR LE JUGE : LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE OU DE L'INDIVISION AYANT EXISTEE DOIT AVOIR LIEU

LE DIVORCE ETANT DEFINITIF , LE REGIME MATRIMONIAL AYANT EXSITE ENTRE LES DEUX EX EPOUX DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIQUIDATION PARTAGE TANT EN PRESENCE D'IMMEUBLE QUE DE MEUBLES . MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS ACCOMPAGNE.

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Le 30 mars 2018 DROIT DE LA COPROPRIETE : DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES ET ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

DROIT DE LA COPROPRIETE . UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARTIE COMMUNE CONFERE -T-IL UN DROIT EXCLUSIF AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QUI EN JOUI SI CE DROIT DE PASSAGE N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ETAT DESCRIPTIF DE LA COPROPRIETE .

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Le 27 mars 2018 L'ACCES AUX ORIGINES POUR LES ENFANTS NES D'UNE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR

LE DON DE GAMETES DANS LE CADRE D'UNE PMA RESTE ANONYME . LES ENFANTS NE PEUVENT PAS OBTENIR LA LEVEE DU SECRET AU NOM DE L'ACCES AUX ORIGINES ET CELA N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME SELON LE CONSEIL D'ETAT .

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Le 23 mars 2018 UNE ENQUETE SOCIALE NE PEUT PAS SERVIR DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Divorce pour faute: Une enquête sociale ne peut pas être utilisée pour établir les fautes,griefs, reprochés à son époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute .Les propos tenus dans une enquête sociale ne peuvent pas être retenus comme faute

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Le 10 mars 2018 PROCEDURE CIVILE /ABSENCE DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LORS DE L'AUDIENCE ET DECISION PRISE PAR LE JUGE

En l'absence de comparution du défendeur , le juge doit vérifier si les demandes présentées sont régulières , recevables et bien fondées. A défaut il ne peut pas faire droit aux demandes sur la seule argumentation de celui qui l'a saisi.

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Le 28 février 2018 DROIT DU PATRIMOINE : LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PAIEMENT DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Liquidation de communauté , il ne peut pas y avoir déchéance du droit à l'attribution préférentielle à l'un des époux . Les intérêts dus pour le paiement de la prestation compensatoire sont dus des que la décision est définitive .

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Le 23 février 2018 INDIVISION ET PRESCRIPITON / DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'COCCUPATION PAR UN INDIVISAIRE

Le Procès Verbal de difficulté dressé par le notaire dans le cadre de liquidation interrompt le délai quinquennal de prescription prévu par le code civil. Le créancier peut réclamer des indemnités d'occupation du bien indivis au delà de de cinq ans.

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Le 16 février 2018 INDVISION ET ACHAT D'UN BIEN : L'INCIDENCE DES MODALITES DE FINANCEMENT PAR LES CO INDIVISAIRES

ACHAT D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION : LE TITRE DE PROPRIETE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LEUR PART LORS DE LA LIQUIDATION ET NON LA MANIERE, PROPORTION, DONT L'ACHAT DU BIEN A ETE FINANCE PAR LES CO INDIVISAIRES

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Le 14 février 2018 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE : LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA) ET L'ADOPTION JURISPRUDENCE

ADOPTION SIMPLE ET GESTATION POUR AUTRUI : Le conjoint du père, parent d'intention , ne peut pas adopter l'enfant né par gestation pour autrui par adoption plénière mais par adoption simple car l'adoption plénière reste incertaine.

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Le 05 février 2018 DROIT CIVIL ET SERVITUDES : LE CODE CIVIL , LA JURISPRUDENCE, LA DOCTRINE

SERVITUDES DE VUE: LES DISTANCES MINIMALES PREVUES PAR LE CODE CIVIL NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LES PROPRIETES NE SONT PAS SEPARES.: LES FONDS DOIVENT ETRE CONTIGUS :UNE SIMPLE BANDE DE TERRE NE SUFFIT PAS A RETENIR LE CARACTERE VOISIN DES FONDS

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