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Le 16 janvier 2025
Est ce que le contrat de retraite complémentaire qui constitue un propre par nature entraine récompense de la part de la communauté?
Le 13 janvier 2025
Est ce que le mandat de protection future lorsqu'il est signé doit être publié au registre spécial? En pareille hypothèse qui peut le consulter ?
Le 26 décembre 2024
Le changement de prénom est une démarche qui soulève de nombreuses questions. Peut-on vraiment changer le prénom inscrit sur son état civil pour celui qu'on utilise au quotidien ? Cette ...
Le 23 décembre 2024
Comment doit être apprécié le positionnement du disposant , est ce que les avantages sont rapportables à la succession , est ce que l'intention libérale doit être démontrée ou non ? La cour de cassation apporte des réponses .
Le 16 décembre 2024
La disparition du placement avec possibilité d'accueil quotidien par les parents , comment les juges des enfants et les services sociaux vont-ils s'organiser ? Est ce que le législateur interviendra ou est ce que cette mesure est vouée à disparaitre ?
Le 13 décembre 2024
En cas d'annulation d'une vente d'un immeuble est ce qu'une indemnité d'occupation est due à l'acquéreur , la cour de cassation apporte précision par un arrêt récent précisant également la notion de bonne ou mauvaise foi .
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