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Actualités

Le 26 juillet 2018 PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMLIALES

L'octroi de prestation sociale par la CAF ou la MSA est soumis à quelles conditions ? la situation personnelle des parties ? prenez contact avec maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine.

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Le 25 juillet 2018 Le régime des tutelle ou curatelle : le contradictoire et la priorité familiale

CURATELLE ET TUTELLE : LES PARTIES DOIVENT AVOIR ACCES AUX PIECES DU DOSSIER ; LE CURATEUR OU TUTEUR DESIGNE EST PRIORITE UN MEMBRE DE LA FAMILLE SAUF CAS PARTICULIER. CONSULTER VOTRE SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE : MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES

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Le 11 juillet 2018 l'indivision : poursuites par un créancier et l'avance du capital à un indivisaire

QUELS SONT LES DROITS DES INDIVISAIRES EN CAS D'INSCRIPTION D' HYPOTHEQUE ET COMMENT OBTENIR AVANCE SUR LE CAPITAL DE L'INDIVISION?. MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE PERSONNES ET LEUR PATRIMOINE VOUS CONSEILLERA.

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Le 13 juin 2018 le divorce, l'etablissement de la filiation , la séparation en droit de la famille.

droit de la famille, divorce , établissement de filiation , liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions , Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille répondra à vos attentes lorsque du droit international de la famille est évoqué

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Le 28 mai 2018 le droit des successions tant en France qu'à l'etranger : les jurisprudences récentes de la cour de cassation.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en Droit de la famille , personnes et leur patrimoine : divorce et succession,succession et application de la loi votée après le partage , application de la loi aux successions internationales répond à vos questions

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Le 27 avril 2018 Droit du divorce: divorce et prestation compensatoire : quand doit-elle est payée et comment ?

Maitre TOUREL avocat spécialiste en divorce, droit de la famille : Quand la prestation compensatoire fixée lors du prononcé du divorce commence à être due et comment commencer à la payer lorsque le divorce est définitif ?

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Le 19 avril 2018 LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT DUE APRES UN DIVORCE OU UNE SEPARATION :QUAND CESSE-T-ELLE D'ÊTRE DUE

Vous payez une pension alimentaire, contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. Celui ci est maintenant majeur et vous ignorez s'il est indépendant économiquement . Vous souhaitez voir supprimer la pension alimentaire que faire?

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Le 13 avril 2018 DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE:LE DOMICILE DE LA FAMILLE LORS DU MARIAGE ET DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le bien ,appartenant à un seul époux , loué ou propriété d'une SCI dont un ou les deux époux sont membres , est ce que la protection prévue par l'article 215 alinéa 3 du code civil s'applique de même manière dans les trois cas ?

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Le 05 avril 2018 LE DIVORCE RENDU PAR LE JUGE : LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE OU DE L'INDIVISION AYANT EXISTEE DOIT AVOIR LIEU

LE DIVORCE ETANT DEFINITIF , LE REGIME MATRIMONIAL AYANT EXSITE ENTRE LES DEUX EX EPOUX DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIQUIDATION PARTAGE TANT EN PRESENCE D'IMMEUBLE QUE DE MEUBLES . MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS ACCOMPAGNE.

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Le 30 mars 2018 DROIT DE LA COPROPRIETE : DROIT DE PASSAGE SUR LES PARTIES COMMUNES ET ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

DROIT DE LA COPROPRIETE . UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARTIE COMMUNE CONFERE -T-IL UN DROIT EXCLUSIF AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QUI EN JOUI SI CE DROIT DE PASSAGE N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ETAT DESCRIPTIF DE LA COPROPRIETE .

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Le 27 mars 2018 L'ACCES AUX ORIGINES POUR LES ENFANTS NES D'UNE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR

LE DON DE GAMETES DANS LE CADRE D'UNE PMA RESTE ANONYME . LES ENFANTS NE PEUVENT PAS OBTENIR LA LEVEE DU SECRET AU NOM DE L'ACCES AUX ORIGINES ET CELA N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME SELON LE CONSEIL D'ETAT .

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Le 23 mars 2018 UNE ENQUETE SOCIALE NE PEUT PAS SERVIR DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Divorce pour faute: Une enquête sociale ne peut pas être utilisée pour établir les fautes,griefs, reprochés à son époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute .Les propos tenus dans une enquête sociale ne peuvent pas être retenus comme faute

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